L’Allemagne s’accorde finalement sur les tarifs d’achat photovoltaïques

Fruit d’une longue concertation, l’Allemagne vient de se doter d’un nouveau dispositif de soutien au développement du photovoltaïque. On notera une vision de long terme avec un dispositif qui devrait être maintenu jusqu’en 2020 et des objectifs ambitieux. Ainsi le marché annuel devrait se maintenir dans une fourchette de 2.5 à 3.5 GWc et la puissance installée en 2020 devrait atteindre 52 GWc.

Le nouveau régime de soutien au marché du photovoltaïque avait été présenté le 23 février 2012 par les ministres fédéraux allemand de l’économie et de l’environnement. En première lecture le Parlement allemand (Bundestag) a examiné le texte le 9 mars 2012 qui a ensuite été approuvé par le comité de l’environnement le 28 mars. Après une deuxième puis une troisième lecture au Parlement, le projet a été adopté le 29 mars 2012. Le 11 mai, le Bundesrat (qui est l’émanation des 16 régions allemandes) a rejeté le texte à une très large majorité. Un comité de conciliation entre le Bundestag et le Bundesrat a finalement conclu un accord le 27 juin dernier.

Les principales évolutions de la nouvelle loi sont les suivantes:

Baisse ponctuelle à partir du 1er avril 2012 du tarif d’achat.

compter du 1er mai 2012 (avec effet rétroactif), la baisse mensuelle des tarifs d’achat est fixée à 1%. Cette baisse est accrue de 0,4 % pour chaque GWc supplémentaire construit au-delà de la limite fixée à 3,5 GW par an.

La prime à l’autoconsommation est annulée.

Une partie seulement de l’électricité produite sera pris en charge par le tarif d’achat, l’électricité restante pouvant être autoconsommée ou vendue à des tiers ou encore proposée sur le marché de gros de l’électricité.

La cible de marché annuel doit se situer dans une fourchette entre 2.5 GW et 3.5 GW jusqu’à ce que l’objectif de 52 GW soit atteint.

Il y aura quatre catégories d’installations disposées sur les bâtiments :

Les installations d’une puissance inférieure à 10 kWc
les installations d’une puissance comprise entre 10 et 40 kWc (au lieu de 100 kWc précédemment)
les installations d’une puissance comprise entre 40 et 1000 kWc
les installations d’une puissance comprise entre 1 et 10 MWc

Il n’y aura plus de soutien pour les installations de plus de 10 MWc, que celle-ci soit disposée sur bâtiment ou au sol.

Pour les centrales au sol, il a été défini une période transitoire du 1er avril au 30 juin 2012 lorsque le plan de développement a été approuvé avant le 1er mars 2012.

Pour les installations en zones de conversion, la période transitoire (installation doit alors être opérationnelle) a été prolongée jusqu’au 30 Septembre 2012.

Les installations sur bâtiments qui ont demandé le raccordement au réseau avant le 24 février 2012 bénéficieront de l’ancien tarif d’achat, si l’installation est en fonctionnement au 30 juin 2012.

Objectif de marché / Tarifs d’achat

Une baisse mensuelle de 1% sera appliquée à tous les tarifs d’achat à compter du 1er mai 2012, ce qui correspond à une baisse annuelle de 11,4 %, si la capacité installée reste dans la fourchette de marché.

Le « corridor » de la nouvelle puissance installée annuellement doit se situer entre 2.5 GW et 3.5 GW. Contrairement à ce qui avait été envisagé cette fourchette de marché ne sera pas réduite chaque année à partir de 2014. Cependant, lorsque la capacité totale installée aura atteint 52 GW (pour mémoire en mai 2012, l’Allemagne comptait 28 GW installés), le soutien financier sera réservé aux nouveaux systèmes PV. De nouvelles règles seront également élaborées pour vendre l’électricité solaire sur le marché.

La dégressivité mensuelle sera ajustée tous les trois mois, en fonction la capacité réellement installée.

Les ajustements trimestriels auront lieu comme suit:

- Le premier ajustement interviendra le 1er novembre 2012 sur la base de la capacité installée entre juillet et septembre 2012 (en valeur annuelle).

- La dégressivité suivante aura lieu le 1er février 2013, et la période de référence sera la capacité installée entre juillet et décembre 2012.

- Le troisième ajustement aura lieu le 1er mai 2013, il dépendra de la capacité installée entre juillet 2012 et mars 2013.

- La dégressivité suivante sera le 1er août 2013, en tenant compte de la capacité installée entre juillet 2012 et juin 2013.

- Ensuite, le taux de dégressivité aura lieu le 1er novembre 2013, le niveau dépendra alors de la capacité installée entre le 1 octobre 2012 et le 30 septembre 2013 (c’est-à-dire une année pleine).

- Par la suite, le calcul de la baisse prendra comme référence la puissance installée pendant l’année précédente.

S’il est constaté que la puissance installée est inférieure au bas de la fourchette (2.5 GW/an), la baisse mensuelle pourra alors être partiellement appliquée ou le tarif d’achat pourra même être augmenté.

Ci-dessous sont indiquées les baisses mensuelles et annuelles en fonction de la puissance installée annuellement et évaluée au cours de la période de référence.