La SEMAEST (Société d’Economie Mixte de l’Aménagement de l’Est de Paris) a déposé le 9 février un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat à l’encontre du décret du 9 décembre 2010 suspendant, sans la moindre concertation, l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations photovoltaïques. En effet, ce décret inique, contesté par de nombreuses collectivités locales et par les entreprises de la filière d’énergies renouvelables, met en danger tous les projets de développement de l’énergie solaire et vide de sa substance la Loi Grenelle II, dont les objectifs ambitieux se réduisent à une peau de chagrin du fait des coups de sabre successifs du Gouvernement.
La SEMAEST a désigné en novembre 2009 l’opérateur Dalkia pour installer et exploiter pendant 20 ans, une centrale photovoltaïque de 3 500 m² dans la ZAC Pajol (Paris 18ème). Compte tenu de ses dimensions, cette installation sera la première en centre urbain dense en France.
L’année 2010 a été marquée par trois décisions gouvernementales diminuant fortement le tarif d’achat de l’électricité photovoltaïque et modifiant l’équilibre économique initial du projet. Le 9 décembre dernier, le Gouvernement a subitement décidé d’instaurer un moratoire de trois mois en ce qui concerne l’obligation d’achat par EDF de l’électricité produite par les centrales produisant plus de 3 kWc.
Cette décision est contestable par :
-le caractère rétroactif du décret du 9 décembre 2010 est contraire aux principes généraux du droit
-la décision de se fonder sur l’acceptation de la proposition technique et financière, ultime étape dans la procédure de signature du contrat d’achat, comme date ouvrant droit à l’obligation d’achat de l’électricité, est illégale.
Alors que la lutte contre le dérèglement climatique constitue une urgence et un impératif pour la sauvegarde de notre planète, la SEMAEST demande que le Conseil d’Etat annule ce décret qui non seulement remet en cause des projets importants pour le développement durable, mais aussi fragilise toute une filière en plein essor, menaçant des milliers d’emplois.
Plus d’infos…
