Le cahier des charges mis en ligne sur le site de la CRE indique les conditions d’admissibilité et le détail du contenu des offres. Il évoque le notamment le délai de mise en service industrielle et la durée du contrat mais également le respect de l’environnement. Ainsi, pour chaque offre qu’il remet, le candidat s’engage à récupérer après exploitation les modules ou les films photovoltaïques utilisés et à les confier à un organisme spécialisé dans le recyclage de ces dispositifs. A cette fin, il atteste lors de sa candidature qu’il récupérera après exploitation les modules ou les films photovoltaïques utilisés, les confiera à un organisme spécialisé dans le recyclage de ces dispositifs et, le cas échéant, s’acquittera des frais de recyclage demandés par cet organisme pour assurer le recyclage des dispositifs confiés.
Le cahier des charges impose également une description détaillée du projet et du candidat. Le candidat s’engage à ce que le (ou les) fabricant(s) des modules ou des films photovoltaïques utilisés aie(nt) engagé, au moment du dépôt de l’offre, une démarche de certification ISO 14001 ou équivalent pour la fabrication de modules ou de films photovoltaïques. Cette démarche de certification doit avoir été effectuée auprès d’un organisme certificateur accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC) ou un organisme équivalent d’accréditation d’un Etat membre de l’Union Européenne. Un changement de fabricant postérieur au dépôt de l’offre est autorisé si le nouveau fabricant remplit les mêmes conditions relatives à la démarche de certification.
Par ailleurs, le candidat s’engage à ce le (ou les) fabricant(s) des modules ou des films photovoltaïques utilisés dispose(nt) d’une certification ISO 9001 ou équivalent pour la fabrication de modules ou de films photovoltaïques au moment du dépôt de la candidature. Cette certification doit avoir été délivrée par organisme certificateur accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC) ou un organisme équivalent d’accréditation d’un Etat membre de l’Union Européenne. Le candidat joint à son dossier de candidature tout document permettant d’attester de cette certification. Un changement de fabricant postérieur au dépôt de l’offre est autorisé si le(s) nouveau(x) fabricant(s) dispose(nt) d’une certification ISO 9001 ou équivalent pour la fabrication de modules ou de films photovoltaïques au moment du dépôt de la candidature.
Le candidat fournit dans son dossier de candidature une note, qui n’excède pas six pages contenant :
- des schémas de mise en oeuvre de l’installation de production photovoltaïque sur le bâtiment
- des photos ou des représentations visuelles du projet comprenant des images du bâtiment avant et après pose de l’installation de production photovoltaïque
- le plan d’affaires, sur la durée du contrat d’achat, mettant en évidence la rentabilité attendue et détaillant, a minima, les montants prévisionnels de chiffre d’affaires, de coûts et de flux de trésorerie du projet avant et après impôts
- la description de la structure juridique qui développera le projet et assurera la livraison de l’électricité. Cette description comporte, le cas échéant, la composition de l’actionnariat, la liste des partenaires impliqués, leurs rôles et la nature de leurs liens avec le candidat
- la part des activités de développement, de construction et d’exploitation que le candidat entend confier à des PME.
Le cahier des charges détaille pour finir l’instruction des dossiers et les conditions particulières et les engagements du candidat. Il est question du raccordement, des prix de modalités de contrôle et des sanctions. Les déclarations frauduleuses entraînent la résiliation de plein droit du contrat pour la durée restant à courir, sans indemnité, et le remboursement des sommes indûment perçues. Il est rappelé que les ministres compétents peuvent également prononcer des sanctions administratives et pécuniaires en cas de manquement du candidat à tout ou partie de ses engagements conformément à l’article L142-31 du code de l’énergie.
