« Le réseau public de distribution d’électricité joue un rôle essentiel dans la mise en Å“uvre de la transition énergétique et le développement de nos territoires. Tout en restant attentive aux enjeux de pouvoir d’achat des consommateurs, j’estime essentiel que les tarifs d’utilisation des réseaux publics puissent accompagner de façon appropriée la nécessaire mutation des réseaux afin de réussir la transition énergétique et d’atteindre les objectifs de l’Accord de Paris. Ils doivent permettre le développement des énergies renouvelables, de l’autoconsommation, des nouveaux usages de l’électricité, en particulier la mobilité électrique. Ils doivent faciliter le développement des territoires à énergie positive pour la croissance verte ». C’est par ces mots que Ségolène Royal, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, commence sa lettre à la CRE lui intimant de revoir sa copie quant à son projet de décision relative aux tarifs des réseaux publics de distribution de l’électricité du 18 novembre 2016, sur laquelle le Conseil supérieur de l’énergie a déjà exprimé un avis défavorable le 10 novembre 2016.
Pour la ministre, le compte n’y est pas. Et elle le fait savoir. « Il me paraît nécessaire que le cadre d’élaboration de ces tarifs prenne mieux en compte les enjeux liés à la transition énergétique exprimés dans mes orientations de politique énergétique. Je souhaite donc que vous puissiez poursuivre vos travaux sur ces tarifs en vue de me proposer un nouveau projet qui s’inscrive pleinement dans la transition énergétique, en cohérence avec les orientations que je vous ai adressées. Dans mon courrier du 22 février 2016, j’attirais l’attention sur les nouveaux types de profils de courbe de charge, correspondant aux nouveaux usages du réseau qui accompagnent la transition énergétique (autoproduction, stockage, véhicules électriques). Le projet de décision tarifaire propose de renvoyer le sujet au plus tôt en 2019, uniquement dans le cas de changements importants des modes d’utilisation des réseaux de distribution de l’électricité. Or, j’estime qu’il est nécessaire d’anticiper ces évolutions et leurs conséquences sur la structure tarifaire de ces réseaux afin de les intégrer de manière progressive et non brutale, à la fois pour les utilisateurs de ces réseaux et pour les fournisseurs d’énergie » poursuit-elle dans sa lettre. Ne reste plus qu’aux experts de la CRE
d’établir, sur la base de ces différentes observations, un nouveau projet de décision relative aux tarifs des réseaux publics de distribution de l’électricité, prenant en compte les orientations de politique énergétique de la ministre. Dont acte !
