Réunie le mercredi 21 janvier 2015, sous la présidence de Michèle André (Soc., Puy-de-Dôme), présidente, la commission des finances du Sénat a examiné le rapport pour avis de M. Jean-François Husson (UMP, Meurthe-et-Moselle) sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Sur la proposition de son rapporteur pour avis, la commission a adopté douze amendements, visant, pour l’essentiel, à ce que les grands choix de la France en matière de transition énergétique se fassent dans la clarté, en particulier pour ce qui concerne leurs conséquences financières et budgétaires.
Elle a, en particulier, adopté un amendement de Jean-François Husson, qui remet à plat la contribution au service public de l’électricité (CSPE), imposition en progression constante qui devrait coûter, cette année, plus de 6 milliards d’euros aux consommateurs d’électricité. Dans ce nouveau schéma, la CSPE serait recentrée sur le seul soutien à la production d’électricité « verte » au lieu de financer, comme aujourd’hui, toutes sortes de dépenses en dehors du budget et d’un contrôle réel du Parlement.
De plus, cet amendement remet en question la logique de « guichet ouvert » sur laquelle repose actuellement le financement de ces filières, qui explique en partie l’explosion des coûts constatée ces dernières années la commission de régulation de l’énergie (CRE) constatant le niveau des charges et, par voie de conséquence, le montant de la contribution. A l’inverse, dans le schéma proposé par la commission des finances, il reviendrait au Parlement de voter, d’une part, le niveau de la CSPE et, d’autre part, le plafond d’achats d’électricité subventionnée donnant lieu à une aide financée par cette imposition. La représentation nationale pourrait ainsi procéder, en toute connaissance de cause, à un réel arbitrage sur l’effort financier à demander aux consommateurs au regard du mérite économique et environnemental des différentes filières.
Cette initiative a été appuyée par Albéric de Montgolfier (UMP, Eure-et-Loir), rapporteur général, qui avait souligné la nécessité d’une telle évolution de la CSPE lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015.
