François Brottes, Président de la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, communique :
Tôt vendredi 5 octobre au matin, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre. Ce texte répond à l’urgence, puisqu’il étend le nombre des bénéficiaires des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz, de 600 000 ménages à 4,2 millions de foyers. Mais il amorce aussi un vaste changement de modèle inscrit dans la durée, concrétisé par la création du bonus-malus sur les consommations d’énergie. C’est en effet une première, semble-t-il, qu’un gouvernement décide de confier une ambition de cette envergure à l’initiative parlementaire. Je me félicite de ce choix, je me réjouis que nous ayons su y répondre. Cette confiance dans la délibération collective traduit une pratique politique nouvelle, qui incarne le changement que nous avions annoncé.
Cette loi est la première étape d’une réforme structurelle. Comme l’a dit Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement et de l’énergie, « elle constituera un tournant dans notre politique énergétique, en faveur de plus d’efficacité et de sobriété ». Elle vise à nous faire passer à un modèle énergétique vertueux, à la fois écologique et social. Elle crée un dispositif du bonus-malus sur la consommation d’énergie en réseaux (gaz, électricité, chaleur) simple et non punitif. Fondé sur des volumes de référence pondérés par trois critères (*), il vise un réel changement culturel : inciter chaque usager à la sobriété. Le bonus rémunère l’économie d’énergie. Le malus, lui aussi d’un montant modeste, est un « signal » : il met l’usager en contact avec un service public de rénovation thermique et énergétique des logements qui visera en priorité les 4 millions de « passoires énergétiques ». Annoncé par le gouvernement, ce service public de la performance énergétique sera précisé dans la future loi de programmation qui viendra clore, dans un an environ, le débat sur la transition énergétique.
Cette valorisation des économies d’énergie vaut aussi pour les entreprises : le texte donne désormais clairement la priorité, en période de pointe, à l’effacement – c’est-à -dire l’arrêt de certaines consommations d’entreprises, moyennant rémunération – sur l’emploi de capacités de production supplémentaires (souvent importées, chères et, en large partie « carbonées »). Le texte adopté amorce également le changement du « mix » énergétique en faveur des énergies renouvelables : il supprime certains freins règlementaires à l’installation d’éoliennes, dont la règle des « cinq mâts », minimum requis pour une implantation. La proposition renforce aussi considérablement la lutte contre la précarité énergétique. En plus de multiplier par sept le nombre des bénéficiaires des tarifs sociaux de l’énergie, elle généralise l’interdiction de couper l’électricité, le gaz ou la chaleur en hiver. Elle permet également aux collectivités locales volontaires d’expérimenter des tarifs sociaux de l’eau pendant 5 ans.
Le texte élargit également la composition du collège de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en y intégrant le président de la CNIL pour avis, un représentant des consommateurs d’énergie et de la lutte contre la précarité énergétique, une personnalité qualifiée en maîtrise de la demande d’énergie et en énergies renouvelables et un spécialiste de l’outre-mer. Le champ de compétences du médiateur de l’Energie est étendu aux artisans et aux commerçants. Le texte ne fait pour l’heure qu’aborder l’extension éventuelle du dispositif au secteur tertiaire et aux autres modes de consommation d’énergies domestiques. Le processus va en effet se poursuivre, la future loi de programmation étant appelée à constituer le second « pilier » de cette construction.
Déjà , les nombreuses réactions et suggestions d’entreprises, d’associations ou de citoyens reçues par les parlementaires suite à la présentation de la proposition de loi, les contributions de plusieurs ministères et de nombreux députés et les débats, parfois vifs, menés à l’Assemblée, ont permis d’enrichir sensiblement le texte initial. Ainsi, une quinzaine d’amendements de l’opposition auront été adoptés en commission, et sept en séance. Ce texte est évidemment, toujours perfectible. C’est maintenant au tour du Sénat de s’attacher à le bonifier.
(*) Au besoin majorés en cas d’usage d’équipements spécifiques (hospitalisation à domicile, fauteuil handicapé, voiture électrique) ou en fonction de l’âge.
