Ce vendredi 13 novembre, les députés ont finalement voté l’amendement déposé en catimini par le gouvernement samedi 7 novembre, visant à revoir rétroactivement les contrats d’achat solaires antérieurs à  2011. Enerplan prend acte de ce vote, aboutissement logique de la volonté affichée par le gouvernement depuis plusieurs semaines de réviser arbitrairement les engagements contractés par l’Etat envers les installations de production d’énergie solaire construites avant 2011.
Un principe de remise en cause inacceptable
Le principe de remise en cause unilatérale et rétroactive d’un contrat par le gouvernement est pourtant totalement inacceptable. Nombre de députés s’y sont d’ailleurs fermement opposés, en votant contre cet amendement ou en proposant d’en infléchir le contenu afin d’en limiter les dommages sur la crédibilité de l’Etat. Enerplan salue leur sens des responsabilités et leur respect de ce leg fragile qu’est la confiance en la parole donnée.
Si une majorité de députés, sous la pression des instructions de vote du gouvernement, a malheureusement voté ce projet sans nécessairement en mesurer toutes les conséquences, Enerplan demeure confiant dans la capacité du Parlement à faire entendre la voix de la raison lors des prochaines étapes de l’examen du texte, et à refuser de cautionner cette décision véritablement sans précédent.
Le gouvernement créé un précédent
Sur le fond, les arguments avancés ne sont pas du tout convaincants. Ils s’appuient sur des notions floues avec une comparaison totalement anachronique entre le coût du solaire d’aujourd’hui et celui d’il y a dix ans. Enerplan rappelle que si l’énergie solaire est si performante aujourd’hui, c’est parce qu’il y a eu des entreprises pionnières qui ont pris le risque d’investir en pleine crise financière. En faisant voter cet  amendement, le gouvernement abandonne ces entreprises et crée un précédent : beaucoup de partenaires de l’État vont désormais se poser des questions sur la solidité de la parole publique et se demander qui sera le prochain à être visé par un reniement. Enerplan réaffirme qu’il existe d’autres voies pour un accord entre l’État et les professionnels qui satisfasse les deux parties sans passer par un affaiblissement durable de la signature de l’État, contradictoire avec la politique affichée de la Transition Énergétique, et qui est une source de contentieux potentiels à venir.
Appel aux sénateurs
La balle est désormais dans le camp du Sénat. Enerplan appelle les sénateurs à revenir sur cet amendement et à pousser le gouvernement à privilégier la voie de la discussion avec les professionnels pour trouver un accord. Daniel Bour, Président d’Enerplan « appelle les sénateurs à évaluer les conséquences de ce
passage en force qui affaiblit la confiance dans la parole de l’État. En revenant sur cet amendement, les parlementaires peuvent signifier au Gouvernement le poids qu’ils accordent à la parole donnée, et l’inciter à reprendre le dialogue. La transition Énergétique et la France s’en trouveraient beaucoup mieux »
