L’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil prévoit que « la Commission de régulation de l’énergie transmet aux ministres en charge de l’énergie et de l’économie, dans un délai de sept jours à compter de la réception des bilans mentionnés à l’article 4, les valeurs des coefficients SN et VN résultant de l’application de l’annexe 1 du présent arrêté, l’indice N représentant le trimestre sur lequel portent les bilans, ainsi que les données permettant de déterminer ces valeurs. Les ministres homologuent ces coefficients par arrêté. »
Les bilans des demandes de raccordement transmis par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) totalisent pour le trimestre d’indice N=4 une puissance crête cumulée de 37,4 MW pour les installations souhaitant bénéficier du tarif d’intégration au bâti situées sur des bâtiments à usage principal d’habitation, et de 102,4 MW pour les installations souhaitant bénéficier du tarif d’intégration au bâti situées sur un bâtiment à usage principal autre qu’un usage d’habitation ou du tarif d’intégration simplifiée au bâti.
En application de l’annexe 1 de l’arrêté du 4 mars 2011 et en considérant les puissances crête cumulées des bilans des demandes de raccordement transmis par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité dans le délai réglementaire (avant le 15 avril 2012), les valeurs des coefficients S4 et V4 sont respectivement fixées à 0,045 et 0,095. Le niveau des tarifs T1 à T4, définis dans l’arrêté du 4 mars 2011, en vigueur pour la période du 1er avril au 30 juin 2012 sera fixé par un arrêté d’homologation pris par les ministres en charge de l’économie et de l’énergie. Dans l’attente de leur publication, la CRE en informera les porteurs de projet par l’intermédiaire de son site Internet.
T1 (installation respectant les critères d’intégration au bâti installée sur un bâtiment à usage principal d’habitation)
P+Q <= 9 kWc = 37,06 c€/kWh
9 kWc < P+Q <= 36 kWc = 32,42 c€/kWh
36 kWc < P+Q (voir T5)
T2 (installation respectant les critères d'intégration au bâti installée sur un bâtiment à usage principal d'enseignement ou de santé)
P+Q <= 36 kWc = 27,23 c€/kWh
36 kWc < P+Q (voir T5)
T3 (Installation respectant les critères d'intégration au bâti installée sur un
bâtiment qui n'est pas à usage principal d'habitation, d'enseignement ou de santé)
P+Q <= 9 kWc = 23,61 c€/kWh
9 kWc < P+Q (voir T5)
T4 (Installation respectant les critères d'intégration simplifiée au bâti)
P+Q < = 36 kWc = 20,35 c€/kWh
36 kWc < P+Q < =100 kWc = 19,34 c€/kWh
100 kWc < P+Q (voir T5)
La valeur du tarif T5 applicable aux autres installations est de 10,79 c€/kWh.
