Même pendant les fêtes de fin d’année, Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l’environnement ne relâche pas sa veille informative sur le sujet de l’énergie solaire. Ainsi a-t-il mis en ligne une réponse ministérielle du 24 décembre 2013, qui précise les conditions du maintien du tarif d’achat pour des panneaux incendiés ou défaillants. Une réponse qui n’est pas sans intérêt pour les professionnels et producteurs d’énergie solaire, surtout pour ceux qui sont équipés de panneaux Scheuten !
Question :
La question avait été posé le 22 octobre dernier par le député socialiste de la 12ème circonscription des Bouches-du-Rhône, membre de la commission du développement durable Vincent Burroni. Ce dernier avait attiré l’attention du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les conséquences des dysfonctionnements des panneaux photovoltaïques réalisés à partir de panneaux Scheuten. En effet, à la suite de plusieurs dysfonctionnements ayant entraînés des incendies incriminant les boîtiers de jonction Solexus, les sociétés d’assurance ont conseillé aux propriétaires d’interrompre leur production d’électricité. Selon les professionnels et les associations de consommateurs, une majeure partie des panneaux photovoltaïques fabriqués entre septembre 2009 et octobre 2010 seraient concernés par ce dysfonctionnement. Les personnes ayant installé ce type de panneaux se trouvent aujourd’hui dans une situation très difficile, compte tenu de leur engagement financier qu’ils ne peuvent honorer. Par ailleurs, à ce jour, la société Scheuten n’existant plus et les démarches auprès du fournisseur mis en cause s’étant avérées vaines; les personnes concernées se retrouvent démunies face à ce problème. Dès lors, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de venir en aide à ces personnes.
Réponse du ministre :
Quelques cas d’incendies (une trentaine selon la fédération française des sociétés d’assurance) ont été recensés sur des installations en toiture utilisant des panneaux Multisol de la marque Scheuten au cours de l’année écoulée. Sont en cause des boîtiers de connexion défectueux, situés à l’arrière des modules, difficilement accessibles et susceptibles de s’enflammer accidentellement pendant la production du courant. Il convient tout d’abord de souligner que ces évènements n’ont touché qu’un nombre faible d’installations, à comparer aux 290 000 installations solaires opérationnelles en France fin mars 2013, et que ces produits ne sont par ailleurs plus en vente en France. Néanmoins, le Gouvernement prend très au sérieux les conséquences de ces incidents, aussi bien en termes de dommages matériels que de risques pour la santé des personnes, pour l’environnement et pour l’image de la filière solaire dans son ensemble.
Après une enquête sur les pratiques de la société Scheuten, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l’économie et des finances a publié en septembre 2012 une information sur les défaillances du boîtier et la procédure à suivre pour obtenir sa réparation. Une nouvelle alerte au niveau européen a été émise sur les panneaux Scheuten au mois de mars 2013. Néanmoins, la capacité de la société Scheuten Solar à faire face à ses responsabilités est aujourd’hui remise en cause, suite à un défaut de paiement intervenu début juin 2013. Il est important de noter que les victimes des incendies ont pu être remboursées via leur assurance habitation.
Également, le tarif d’achat contractualisé dont bénéficient les producteurs d’électricité d’origine solaire dans le cadre du mécanisme d’obligation d’achat de l’électricité mis en place par le Gouvernement n’est pas remis en cause dans le cas du remplacement des panneaux Scheuten défectueux par d’autres panneaux solaires, sous réserve que l’acheteur obligé, EDF-OA, soit informé et que la puissance de l’installation ne soit pas modifiée sensiblement. Pour ce qui concerne le cas général des panneaux « défaillants » qui sont changés avant la destruction, le tarif d’achat initial est conservé sous réserve qu’un tiers (assureur / expert) atteste du risque avéré de sinistre et que le remplacement des panneaux se fasse dans les conditions d’un remplacement pour cause de destruction (attestation de l’installateur). Pour le cas particulier des panneaux Scheuten, il n’est nul besoin d’une expertise par un tiers pour chaque installation. Il est simplement demandé de produire la facture initiale des panneaux afin de vérifier que les panneaux incriminés sont bien dans les numéros de séries incriminées et dangereuses.
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