Alors que les nouvelles lignes directrices 2014/2020 pour l’encadrement des aides d’Etat viennent d’être adoptées, le Syndicat des énergies renouvelables, organisation professionnelle qui réunit 400 entreprises du secteur, rappelle sa position.
La philosophie générale de ce texte reste la volonté de la Commission Européenne d’exposer les productions d’énergies renouvelables au marché de l’électricité en rendant compatibles uniquement les aides établies à partir de primes additionnelles à la rémunération des opérateurs obtenue par la vente de leur électricité sur le marché. Le Syndicat des énergies renouvelables, dans sa réponse à la consultation du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur ce même sujet, a jugé acceptable la mise en Å“uvre à moyen terme d’un mécanisme « marché + prime variable » de type « contrat pour différence » garantissant au producteur une rémunération fixe sur la durée d’amortissement. En outre, le SER avait rappelé que ce nouveau système devait se mettre en Å“uvre très progressivement pour permettre aux acteurs de toute taille, et en particulier aux PME, de s’adapter à un nouveau dispositif.
Par ailleurs, la Commission Européenne, dans son document, appelle à la mise en Å“uvre d’appels d’offres dits « à neutralité technologique » mais offre la possibilité aux Etats membres de déroger, dans certaines conditions, à cette exigence. Le SER estime que la mise en compétition des technologies EnR entre elles n’est pas acceptable et appelle le Gouvernement français à démontrer à la Commission Européenne les bénéfices d’une diversification des technologies pour le bouquet énergétique national.
Enfin, le Syndicat des énergies renouvelables note que les lignes directrices offrent des marges de manÅ“uvre aux Etats membres, ce qui permettra à Madame Ségolène ROYAL, Ministre de l’Ecologie, Du Développement Durable et de l’Energie, de conduire la loi sur la transition énergétique à l’aide de dispositions compatibles avec le droit européen sans grever la capacité de notre pays à atteindre les objectifs « énergies renouvelables » de 2020 et au-delà . Pour Jean-Louis BAL, Président du SER « les nouvelles lignes directrices de la Commission Européenne durcissent les conditions économiques pour les énergies renouvelables mais les professionnels sont prêts à travailler avec Madame Ségolène ROYAL pour mettre en Å“uvre des mécanismes de soutien robustes et efficaces en proposant, en parallèle, d’indispensables mesures de simplification administrative pour les projets ».
Pour ce qui est de l’énergie solaire photovoltaïque, SER-SOLER recommande de conserver l’organisation actuelle du marché français du solaire photovoltaïque pour toutes les installations de puissance inférieure à 12 MWc, à savoir :
Conserver des tarifs d’achat fixes délivrés « au guichet » pour les petites installations jusqu’à 100 kWc ;
Conserver des tarifs d’achat fixes délivrés à l’issue de procédures d’appels d’offres pour les installations de puissances supérieures, jusqu’à 12 MWc.
En effet :
▷ L’organisation du marché autour d’un « guichet » et d’appels d’offres est d’ores et déjà compatible avec le projet de lignes directrices encadrant les aides d’Etat de la Commission Européenne ;
▷ L’analyse comparée des différents mécanismes de soutien aux EnR met en évidence l’avantage des tarifs d’achat en termes de coûts pour la collectivité par rapport aux autres dispositifs (prix de marché plus prime, certificats verts).
Pour les installations de puissance supérieure à 12 MW, qui aujourd’hui ne sont pas éligibles à l’obligation d’achat, une réflexion sur la mise en place d’un mécanisme de soutien de type « prix de marché plus prime ex-post » (ou « contrat pour différence ») pourrait être menée.
Par ailleurs, en parallèle de ces dispositions, et sans se substituer à elles, l’expérimentation en matière d’autoconsommation recommandée par SER-SOLER pourrait préparer les acteurs économiques à l’émergence d’un nouveau marché à venir, inexistant aujourd’hui et que l’on pourrait qualifier « de proximité ». Ce marché, qui repose sur la pertinence économique des projets photovoltaïques au regard des prix de détail de l’électricité distribuée, serait complémentaire à un marché de gros de l’électricité qui, aujourd’hui, n’attribue pas de valeur au caractère décentralisé de la production photovoltaïque. Il nécessiterait de pouvoir faire de l’achat/vente d’électricité de gré à gré entre producteurs photovoltaïques et consommateurs finals.
Toutefois, ce nouveau marché pourra se développer progressivement et au fil du temps dès lors que l’utilisation du réseau de distribution sera accessible avec des modalités équitables et transparentes, de telle façon que chaque producteur puisse bien vendre son électricité auprès d’un utilisateur final, en s’acquittant des coûts générés par l’acheminement du courant. A ce titre, il serait essentiel de mettre en place un mécanisme d’utilisation des antennes de distribution basse tension afin de permettre qu’un générateur photovoltaïque remplisse ce rôle de source d’électricité pour les consommateurs de proximité. La réflexion peut s’étendre à l’échelle de zones commerciales et d’activités, campus universitaires, quartiers résidentiels, sites industriels, sites de recharge de véhicules électriques, etc. (tout ce que recouvre le terme générique d’ « îlot urbain »), mais également au niveau des collectivités.
Plus d’infos…
