Ségolène Royal a rendu public ce mardi 15 septembre le projet de décret concernant les nouvelles règles de soutien aux énergies renouvelables (article 104 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte). Un nouveau dispositif est mis en place : le complément de rémunération.
1. C’est une prime versée à un producteur d’énergie renouvelable en complément de la vente sur le marché de l’électricité qu’il a produite.
2. Cette prime est proportionnelle à l’énergie produite.
3. Cette prime permet de donner au producteur un niveau de rémunération qui couvre les coûts de son installation tout en assurant une rentabilité normale de son projet.
4. Le complément de rémunération viendra se substituer progressivement au dispositif d’obligation d’achat pour certaines filières renouvelables et pour les installations dépassant une certaine taille (puissance installée supérieure à 500 kW).
5. Il vise à améliorer l’intégration au système électrique des énergies renouvelables en permettant au producteur de vendre directement son électricité sur le marché tout limitant les risques liés à la volatilité des prix de marché.
6. Le projet de décret est le résultat d’une consultation engagée depuis 1 an par Ségolène Royal :
- en janvier dernier, les résultats complets de la consultation ont été mis en ligne sur le site Internet du ministère ;
- entre février et juin, de nombreux ateliers de travail se sont tenus avec l’ensemble des acteurs concernés (fédérations professionnelles, acteurs du financement).
7. Les étapes :
- Conseil supérieur de l’Energie,
- Commission de régulation de l’énergie,
- Conseil d’Etat,
- Commission Européenne.
La publication du décret est attendue avant la fin de l’année pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2016.
Voir le projet de décret…
