L’objectif du gouvernement pour renforcer les bonnes pratiques en matière de  rénovation énergétique sont claires : agir de concert avec les professionnels en renforçant le label RGE et les contrôles pour améliorer la qualité de l’offre et valoriser les entreprises et artisans de qualité. Détails !
Pour lutter contre les pratiques frauduleuses ou abusives, le Gouvernement a décidé avec les professionnels, de renforcer le label RGE, qui conditionne l’accès aux aides nationales à la rénovation énergétique. Créé en 2011, ce label est détenu à l’heure actuelle par 57 000 entreprises sur l’ensemble du territoire. Dans le contexte actuel, il est apparu opportun d’en durcir le niveau d’exigence pour accroître la confiance dans le label et permettre aux entreprises vertueuses d’être mieux identifiées et reconnues.
Contrôles aléatoires
Dans les conditions actuelles, la qualité des travaux réalisés par les entreprises labellisées « RGE » est contrôlée une fois tous les 4 ans, sur un chantier choisi par l’entreprise. A l’issue du contrôle, en cas de non-respect des clauses commerciales ou de démarchage abusif, la suspension de la détention du label RGE peut être envisagée. Il a donc été décidé que la sélection des chantiers contrôlés serait dorénavant faite de façon aléatoire par l’organisme de qualification. De plus, certains contrôles liés au label seront eux aussi renforcés. Plus précisément, 6 domaines de travaux dits « critiques », c’est-à -dire particulièrement à risques, ont été identifiés, en raison de la technicité des gestes ou du volume de ces gestes. Pour ces domaines « critiques », le nombre d’audits est augmenté : une entreprise avec au moins un domaine critique sera soumise par période de 4 ans à deux audits pour son premier domaine critique et à un audit par domaine critique supplémentaire.
Enfin, les sanctions des entreprises en faute ont été revues. Des contrôles supplémentaires seront automatiquement déclenchés en cas de non-conformité majeure. L’organisme de qualification pourra aussi conditionner la qualification « RGE » à un complément de formation. La réforme introduit enfin la possibilité pour l’organisme de qualification de réaliser des contrôles supplémentaires en fonction des signalements parvenus ou d’une présomption de fraude ou de pratiques abusives. L’entrée en vigueur de ces évolutions est prévue au premier semestre 2020. Elles sont le fruit d’une concertation menée sous l’égide d’Alain Maugard, co-animateur du plan de rénovation énergétique des bâtiments, lancée en avril 2019 avec les acteurs de la filière : professionnels du bâtiment, organismes de qualification, associations de consommateurs, etc.
Le démarchage téléphonique et à domicile en question
Par ailleurs, ces mêmes acteurs travaillent à l’élaboration de fiches pratiques permettant aux particuliers de vérifier de manière simple, à l’aide d’une checklist, les points visibles de la qualité des travaux effectués, lors de leur réception. De premières checklists pour les principaux domaines de travaux seront élaborées et diffusées dès le printemps 2020. Des réflexions sur les évolutions complémentaires dont le label RGE pourrait faire l’objet vont être lancées début 2020. La possibilité de labelliser des travaux « accompagnés » répondant aux exigences RGE sera par exemple étudiée et expérimentée, tout comme l’hypothèse d’un engagement à renoncer à tout démarchage téléphonique ou à domicile pour les entreprises RGE.
« Name and shame »
En outre, des travaux sont en cours pour compléter ces mesures et renforcer encore la confiance des Français dans leurs parcours de rénovation énergétique, afin de conforter la réussite de cette politique prioritaire. D’ores et déjà , la DGCCRF a lancé fin octobre une action de contrôle renforcée et coordonnée sur tout le territoire national. La lutte contre les fraudes à la rénovation énergétique sera l’une des priorités de la DGCCRF en 2020. Par ailleurs la DGCCRF généralisera le recours au « name and shame » pour les entreprises ne respectant pas la réglementation en matière de rénovation énergétique. Plus largement, l’ensemble des acteurs est mobilisé pour faire de nouvelles propositions, autour notamment d’un renforcement de l’encadrement ou de l’interdiction du démarchage téléphonique ou de l’efficacité du traitement des fraudes et abus, ce qui suppose de partager davantage les données et signalements entre les différentes parties prenantes (espaces FAIRE, administrations, organismes de certifications, professionnels, obligés et délégataires CEE, etc.), de mieux traiter ces données (automatisation, etc.) et de mieux coordonner les sanctions le cas échéant. Des mesures complémentaires pourront donc faire l’objet d’annonces au premier trimestre 2020.
