Le mémoire en défense de l’Etat contre le recours en annulation du décret du moratoire photovoltaïque vient d’être communiqué aux associations et aux producteurs qui avaient déposé des requêtes. Pour Arianne Venin, présidente du Collectif Touche pas à mon panneau solaire (TPAMPS), « l’Etat tente de justifier du bien fondé du décret de moratoire photovoltaïque par d’habiles arguties ». Ce mémoire justifie notamment le bien fondé du moratoire en s’appuyant sur la Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPI) qui fixait l’objectif, et non le plafond, à 1100 MW de photovoltaïque installé en France à fin 2012 et 5400 MW à fin 2020. « L’objectif est de procéder à un ajustement au regard de la PPI ». Des objectifs très faibles qui seront, quoiqu’il en soit, largement dépassés !
Sur le grief de la rétroactivité, il est écrit que : « S’agissant de ces projets très avancés, l’exception posée par l’article 3 ne concerne que ceux dont la demande de raccordement a été acceptée avant le 2 décembre 2010, date à laquelle le premier ministre a annoncé publiquement l’intervention à venir de la mesure de suspension. Le décret du 9 décembre 2010, publié le lendemain, pouvait-il fixé cette date antérieure sans se voir opposer le grief de rétroactivité ? Il convient de le rappeler : la prohibition de la rétroactivité suppose l’atteinte à une situation définitivement constituée. Or les promoteurs ne disposaient pas au 2 décembre 2010 de droits mieux acquis qu’au 10 décembre suivant. Encore une fois, la seule limite posée par l’article 10 de loi tient au maintien des contrats en cours. » L’audience du Conseil d’Etat est attendue à fin octobre début novembre. La rétroactivité du 2 au 9 décembre sera-t-elle sanctionnée par les sages ?
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