La loi APER relative à l’accélération de la production d’énergies via son article 40 a particulièrement mis l’accent sur l’obligation d’installations d’ombrières sur les parcs de stationnement d’ores et déjà artificialisés. Une mesure de bon sens soumise à quelques ajustements !
Le décret du 13 novembre 2024 qui vient d’être publié définit ainsi le calcul de la superficie assujettie à l’obligation imposée par cet article 40. Le texte précise également les critères d’exonération de ces obligations, ainsi que les modalités de démonstration du respect de ces critères d’exonération et les sanctions applicables. En l’absence de gestionnaire, la charge de la justification pèse sur le propriétaire du parc de stationnement. Le texte apporte aussi des précisions sur les modalités de démonstration du respect des critères d’exonération et les sanctions applicables.
Ces mesures s’appliquent aux parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² existants au 1er juillet 2023 ou dont la demande d’autorisation d’urbanisme est déposée à compter du 16 décembre 2024. Enfin, le décret apporte des ajustements aux dispositions réglementaires du code de l’urbanisme et du code de la construction et de l’habitat afin de garantir l’harmonisation des mesures d’application, ainsi que l’articulation et l’opérationnalité des dispositions.
Le texte fait ainsi évoluer le régime d’autorisation d’urbanisme des installations solaires au sol et des ombrières EnR. Ainsi, à compter du 1er décembre 2024, font l’objet d’une déclaration préalable, hors zone ABF :
- les installations solaires au sol et les ombrières d’une puissance inférieure à 3 kWc et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser 1m80 ;
- les installations d’une puissance supérieure ou égale à 3 KWc et inférieure à 3 MWc quelle que soit leur hauteur.
