Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 mars 2011

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

Ce projet d’arrêté met en Å“uvre les annonces de la feuille de route pour la transition écologique, selon laquelle : « Les volumes cibles déclenchant l’ajustement tarifaire pour les installations de petite taille seront immédiatement significativement revus à la hausse, en prenant en compte le retour d’expérience sur les projets effectivement réalisés depuis mars 2011. () La baisse annuelle des tarifs d’achat sera plafonnée à 20%. »
Le projet d’arrêté qui vous est soumis a pour effet de modifier les conditions tarifaires applicables aux installations de production d’électricité photovoltaïque actuellement régies par l’arrêté du 4 mars 2011. Le projet d’arrêté prévoit notamment :

- un doublement des volumes cible déclenchant l’ajustement tarifaire ;
- un plafonnement de la baisse des tarifs d’achat T1, T2, T3 et T4 à 20% par an ;
- un mécanisme prévoyant une baisse de 20% des tarifs d’achat T2, T3 et T4, lorsque plus de 250MW d’installations intégrées simplifiées au bâti et intégrées au bâti hors résidentiel sont entrées en file d’attente de raccordement lors d’un trimestre ;
- une hausse du tarif d’achat T4, applicable à compter du 1er octobre 2012;
- une baisse du tarif d’achat T5, applicable à compter du 1er octobre 2012.

Exposé détaillé

Article 1
Cet article prévoit un doublement des volumes cible déclenchant l’ajustement tarifaire pour les installations résidentielles éligibles à l’intégration au bâti. Suite à ces modifications, la baisse trimestrielle des tarifs IAB pour le résidentiel sera de 2,6% lorsque la puissance entrée en file d’attente de raccordement lors du trimestre précédent sera comprise entre 46 et 54MW (contre 23 et 27MW actuellement).
L’article 1 prévoit également un plafonnement de la baisse des tarifs d’achats à 20% par an pour ces installations résidentielles éligibles à l’intégration au bâti (tarif T1). Les coefficients d’ajustements trimestriels Si sont plafonnés de manière à ne pas induire une baisse des tarifs d’achats supérieure à 20% sur quatre trimestres consécutifs. Ce plafonnement s’applique pour les projets déposés en file d’attente à compter du 1er janvier 2013. En annexe à cet exposé des motifs est détaillé le calcul du plafonnement de la baisse des tarifs d’achat à 20% par an.

Article 2
L’article 2 prévoit les mêmes dispositions que celles de l’article 1, pour les installations intégrées simplifiées au bâti et intégrées au bâti sur des bâtiments à usage autre que résidentiel (tarifs T2, T3 et T4).
Le calcul des coefficients Vi associés à ces installations est modifié dans les mêmes conditions que celles décrites à l’article 1.

Article 3
L’article 3 instaure un mécanisme de frein d’urgence prévoyant une diminution des tarifs d’achats de 20% lorsque plus de 250MW d’installations sont entrées en file d’attente de raccordement lors d’un trimestre. Dans ce cas, le plafonnement de la baisse des tarifs d’achats de 20% / an ne s’applique plus. Ce mécanisme ne porte que sur les installations intégrées simplifiées au bâti et intégrées au bâti situées sur des bâtiment à usage autre que résidentiel, et ne concerne donc pas les installations résidentielles intégrées au bâti.

Article 4
L’article 4 prévoit d’augmenter la valeur du tarif T4 applicable aux installations intégrées simplifiées au bâti de puissance inférieure à 100kWc, pour toute demande de raccordement effectuée à compter du 1er octobre 2012.
Pour toute demande de raccordement effectuée à compter du 1er octobre 2012, les tarifs ISB applicables sont revalorisés de 5% par rapport aux tarifs ISB du 3ème trimestre 2012, soit :
o 19,34c€/kWh pour les installations ISB entre 0 et 36kWc ;
o 18,37 c€/kWh pour les installations ISB entre 36 et 100kWc.

A ces tarifs s’applique l’ajustement trimestriel révisé décrit à l’article 2.

Article 5
L’article 5 prévoit une diminution du tarif T5 applicable à toutes les installations de puissance inférieure à 12MW, pour les demandes de raccordement effectuées à compter du 1er octobre 2012.
Pour toute demande de raccordement effectuée à compter du 1er octobre 2012, le tarif T5 applicable est diminué de 20% par rapport à sa valeur du 3ème trimestre 2012, soit 8,40c€/kWh.
Le projet d’arrêté prévoit que ce tarif continue sa dégressivité de 10%/an (2,6% par trimestre).

Article 6
Article d’exécution.