Le SER satisfait du projet d’arrêté de PPI, malgré quelques réserves, exprime sa crainte de voir les engagements contenus dans le texte ébranlés par une disposition des lignes directrices de la Commission Européenne. A la veille du Conseil supérieur de l’énergie, lors duquel sera présenté l’arrêté portant sur la programmation pluriannuelle des investissements pour 2018 et 2023, le SER a tenu une conférence de presse.
Il a salué les objectifs alloués aux filières renouvelables les plus matures, avec un bon équilibre (éolien terrestre, solaire photovoltaïque, chaleur renouvelable) qui vont permettre à notre pays d’atteindre l’objectif 2030 – 32 % d’EnR dans notre mix énergétique -, même s’il a regretté les engagements modérés du texte sur les filières éolien offshore, énergies marines renouvelables et biogaz cogénération.
Par ailleurs, à l’occasion de cette rencontre avec la presse, Jean-Louis Bal, Président du Syndicat des énergies renouvelables, a souhaité alerter sur le risque que les lignes directrices de la Commission Européenne pourraient représenter pour cette nouvelle politique énergétique. En effet, après la prime de marché à appliquer à compter du 1er janvier 2016, une autre échéance, au 1er janvier de l’année prochaine, pourrait voir la mise en Å“uvre de procédure de mise en concurrence de façon indifférenciée selon les technologies.
Alors que la programmation pluriannuelle des capacités de production d’énergie renouvelable est sur le point d’être publiée, la publication des décrets « complément de rémunération » n’est toujours pas effective. Cela pourrait être lié à une position fermée de la Commission Européenne qui sur la base des lignes directrices 2014-2020 pourrait remettre en cause l’ensemble de l’architecture et de la planification que la loi de transition énergétique pour la croissance verte a construite.
En effet, après la prime de marché à appliquer à compter de janvier 2016, une autre échéance au 1er janvier 2017, inscrite dans les lignes directrices, de procédures de mise en concurrence (par appels d’offres) technologiquement neutre, pourrait être exigée par la Commission Européenne. Pour autant, de nombreuses exceptions sont inscrites dans les lignes directrices et permettent, selon la situation des filières et des régimes d’aides appliqués dans les Etats membres, de déroger à une application stricte de ce calendrier. Dans ce cadre, l’analyse au cas par cas des situations des Etats membres permet de concilier le fait que chaque Etat membre a la liberté de définir son mix électrique et, en conséquence, ses ambitions industrielles. A défaut, cela remettrait en cause les politiques en matière d’énergies renouvelables des Etats de l’Union européenne ainsi que les politiques d’aménagement du territoire.
A très court terme :
Un travail de remise à plat de l’élaboration des cahiers des charges des appels d’offres technologie par technologie (solaire, éolien posé en mer, hydroélectricité, biomasse) pour tenir compte des exigences du caractère « neutre ». Cette remise à plat pourrait conduire à au moins une année « blanche » et à un écroulement des marchés. Par ailleurs, des critères qualitatifs, mais néanmoins transparents et non discriminatoires, ont alimenté les discussions des dernières années (contenu carbone, intégration environnementale des projets, innovation, plan d’approvisionnement, etc.) et ont permis aux filières concernées (solaire, biomasse) de produire des offres plus vertueuses. Rebattre les cartes sur ces sujets serait un signal très négatif pour les industriels et pour l’acceptabilité des projets.
Partant du principe que des appels d’offres indifférenciés technologiquement avec comme seul critère le prix inscrit dans les dossiers de remise d’offre permettraient de révéler les meilleurs coûts de production au bénéfice du consommateur, la Direction Générale de la Concurrence de la Commission Européenne privilégierait une lecture très stricte des lignes directrices. Au demeurant, cette stratégie risquerait de conduire à une très forte concentration des projets dans des régions où le coût de développement et de renforcement d’ouvrages de raccordement serait rédhibitoire, soit pour le producteur (qui alors abandonnerait son projet), soit pour le consommateur (par l’intermédiaire de sa contribution au financement du réseau). Le risque de « mettre tous ses oeufs dans le même panier » pourrait entraîner un échec de l’appel d’offres (capacités in fine non construites) ou un transfert de coûts pour le consommateur (part énergie / part transport et distribution). La planification, la différenciation technologique et l’introduction de critères qualitatifs permettent de dégager des projets bien plus vertueux pour la collectivité que la compétition « pure et dure » du prix sans autre considération technico-économique.
Le SER est donc fondamentalement opposé au projet de conduire des appels d’offres qui combinent plusieurs technologies renouvelables. Ce projet conduirait à l’arrêt de plusieurs filières sans bénéfice financier pour le consommateur. Il va à l’encontre du principe de la PPI qui vise à organiser l’équilibre et la complémentarité des filières au bénéfice de la collectivité par la prise en compte de l’ensemble des enjeux (coût, environnement, emploi, intégration au système électrique, ). Enfin, le choix du mix énergétique est une prérogative des Etats membres comme l’indique l’article 194 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne. En revanche, le Syndicat des énergies renouvelables appelle l’Union Européenne à une ambition forte sur un prix du CO2.
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