L’Office franco-allemand pour les énergies renouvelables propose la traduction française d’une fiche d’information du Syndicat allemand de l’énergie solaire (BSW-Solar) sur la réforme de la loi allemande sur les énergies renouvelables (EEG 2014). La nouvelle loi allemande sur les énergies renouvelables (en allemand) est entrée en vigueur le 1er août 2014. La note traduite résume les modifications les plus importantes qu’entraîne cette réforme pour le photovoltaïque. Elle aborde notamment le nouveau cadre réglementaire pour les modèles de commercialisation du photovoltaïque tels que l’autoconsommation, la fourniture d’électricité et la vente directe de l’énergie solaire. Les éléments suivants sont mis en exergue :
Dispositifs de soutien à l’électricité photovoltaïque : pour les installations nouvelles atteignant une certaine capacité, le principe d’une aide sous forme de prime de marché au passage à la vente directe obligatoire sera la norme. Le montant fixe du tarif d’achat ne concerne désormais plus que les installations jusqu’à 500 kWc inclus, puis, à partir du 1er janvier 2016, les installations jusqu’à 100 kWc.
Objectif de développement des capacités et mécanisme de dégressivité du tarif d’achat : la dégressivité de base baisse au 1er août 2014 à 0,5 % par mois contre 1 % par mois jusqu’à présent. Si l’augmentation des capacités nouvellement installées avance à un rythme plus rapide ou plus lent que le corridor-cible défini par le gouvernement (qui se situe dans une fourchette allant de 2,4 à 2,6 gigawatts par an), le mécanisme de dégressivité de base est automatiquement ajusté.
Nouvelle réglementation relative à l’autoconsommation : jusqu’à présent, l’auto-approvisionnement était exonéré de la participation au financement de la contribution EEG prévue par la loi sur les énergies renouvelables. Pour les installations nouvelles, le principe est désormais le suivant : l’auto-approvisionnement est partiellement exonéré de la contribution relative à l’autoconsommation si une identité de personne entre l’exploitant de l’installation et le consommateur de l’électricité produite est établie. Dans ce cas précis, une contribution EEG réduite s’élevant à 40 % du montant de la contribution alors en vigueur s’applique. Une augmentation progressive est néanmoins prévue. En effet, les installations photovoltaïques mises en service après le 1er août 2014 se verront appliquer une contribution réduite jusqu’à fin 2015 à hauteur de 30 % du montant de la contribution EEG alors en vigueur, puis de 35 % du montant de la contribution EEG applicable au cours de l’année civile 2016. Ce n’est qu’à partir du 1er août 2017 que s’appliquera à l’ensemble des installations mises en service après le 1er août 2014 un montant de 40 % de la contribution EEG. Il convient de noter que la contribution réduite ne vaut pas pour les vingt années que dure la période du tarif d’achat, la réduction ne s’appliquant qu’aux années précédemment indiquées. Les installations photovoltaïques mises en service durant ces années-là ainsi que toutes les autres installations fonctionnant à l’aide d’énergies renouvelables et mises en service ultérieurement ont l’obligation de verser, à partir de 2017, une contribution réduite à hauteur de 40 % du montant de la contribution EEG. Sont exonérées de contribution relative à l’autoconsommation les petites installations ne dépassant pas la puissance installée de dix kilowatts, dans la mesure où la quantité d’électricité autoconsommée ne dépasse pas dix mégawattheures.
Futur cadre législatif pour les installations photovoltaïques au sol : le législateur souhaite déterminer via des appels d’offres et au plus tard en 2017 le montant de l’aide financière qui sera affectée aux énergies renouvelables pour les installations nouvelles. cette fin, un appel d’offres pilote sera lancé l’an prochain pour les installations solaires au sol d’une capacité de 600 mégawatts. Les détails de la procédure relative à l’appel d’offres pilote doivent encore être définis dans une ordonnance à paraître dans le courant de l’année. Toutes les traductions de l’Office sont gratuites pour les adhérents de l’OFAEnR. Pour les non-adhérents, cette traduction est en vente pour 350 euros (HT).
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