Le 13 novembre 2012, le Conseil Supérieur de l’Energie examinait deux projets d’arrêtés : l’un modifiant les tarifs d’achats de l’électricité photovoltaïque en vigueur, l’autre mettant en Å“uvre une bonification de ces tarifs en fonction de la localisation de la production européenne des panneaux solaires. Le Syndicat des Energies Renouvelables et SOLER, sa branche photovoltaïque, saluent les premiers progrès enregistrés et attendent maintenant avec impatience les décisions définitives, tarifs et appels d’offres, qui doivent permettre une croissance vertueuse et raisonnée de la filière.
Faisant suite à la Conférence Environnementale et aux mesures d’urgence annoncées pour la filière photovoltaïque, deux arrêtés portant sur les tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque sont sur le point d’être publiés. Conformément aux annonces du gouvernement, début octobre, qui avaient été saluées par la profession, plusieurs dispositions ont été présentées lors du Conseil Supérieur de l’Energie du 13 novembre dernier :
Une hausse de 5 % du tarif pour les installations respectant les critères d’intégration simplifiée au bâti jusqu’à 100 kW (tarif T4), et un plafonnement des baisses tarifaires à 20 % sur quatre trimestres consécutifs ;
La revalorisation des tarifs pour les installations sur bâtiment jusqu’à 100 kW, sous réserve que les panneaux soient d’origine européenne. La bonification serait de 5 % ou 10 % suivant le degré d’intégration européenne.
Ces mesures étaient attendues avec impatience par la profession. La bonification liée au contenu industriel européen constitue une excellente nouvelle pour les fabricants qui se trouvent, depuis mars 2011, soumis aux effets conjuguées de baisses trimestrielles tarifaires inadaptées à la décroissance de leurs coûts de production, et d’une concurrence hors-européenne exacerbée sur les prix. Afin que l’effet de cette bonification soit maximal pour les industriels, il convient néanmoins qu’elle entre en application en même temps que les nouveaux tarifs (et non le 1er mars 2013, comme proposé actuellement).
En parallèle de ces mesures d’urgence, le gouvernement propose, rétroactivement à compter du 1er octobre 2012, une baisse de 20 % du tarif de base (tarif T5) auquel sont éligibles toutes les installations photovoltaïques, en particulier les centrales au sol jusqu’à une puissance de 12 MW. Ainsi, de 102,4 €/MWh, le tarif pour ce type d’installation serait ramené à 84,0 €/MWh, obérant de fait le développement de nouveaux projets. Cette disposition suscite la crainte des professionnels : en effet, cette baisse de tarif intervient au moment où la baisse des coûts permet enfin aux projets de trouver leur équilibre économique. Par conséquent, les professionnels attendent, non seulement, la publication des nouveaux tarifs revalorisés, mais aussi une redéfinition claire des autres outils de soutien à la filière, outils devant permettre des retombées économiques locales certaines pour la collectivité.
Ainsi, SER-SOLER est prêt à réfléchir à un modèle dont les composantes seraient le développement industriel sur toute la chaîne de valeur, un volume de projets suffisant à des coûts maîtrisés pour la collectivité, et favorisant les projets bien intégrés au système électrique, modèle qui ne peut se résumer à une baisse de 20 % du tarif T5 en vigueur. Il est essentiel que les résultats des appels d’offres dits « simplifiés », pour les installations de puissances comprises entre 100 et 250 kW sur bâtiment et portant sur des volumes très limités (30 MW par trimestre), continuent d’être délivrés, pour ne pas créer de nouvelle rupture dans l’activité des entreprises. En parallèle, il convient de lancer dès à présent une réflexion sur le cahier des charges de l’appel d’offres qui lui succédera.
Enfin, en ce qui concerne le prochain appel d’offres pour les installations solaires supérieures à 250 kW, SER-SOLER contribue déjà activement à la définition du cahier des charges en concertation avec le gouvernement, en particulier sur le contenu industriel et sur l’intégration du photovoltaïque dans les systèmes électriques locaux (îlots, quartiers, agglomérations, etc.) Les professionnels du photovoltaïque, réunis au sein de SER-SOLER, demandent donc avec insistance à disposer d’un mécanisme de soutien de tous les segments de marché, dont les principes favorisent un développement vertueux et pérenne de cette forme d’énergie, avec des niveaux et des volumes qui n’obèrent pas les financements publics mais permettent le maintien des 18 000 emplois identifiés par l’ADEME dans le secteur.
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