En application de l’annexe 1 de l’arrêté du 4 mars 2011 et en considérant les puissances crête cumulées des bilans des demandes de raccordement transmises par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité dans le délai réglementaire (avant le 14 juillet 2011), les valeurs des coefficients S1 et V1 sont respectivement fixées à 0,075 et 0,095. Les tarifs du résidentiels baissent donc de 7,5% et ceux des autres bâtiments, pour les installations en dessous de 100 kWc de 9,5%, soit le maximum possible sur la période.
Les bilans des demandes de raccordement transmises par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) totalisent pour le trimestre d’indice N=1 une puissance crête cumulée de 55,72 MW pour les installations souhaitant bénéficier du tarif d’intégration au bâti et situées sur des bâtiments à usage principal d’habitation et de 161,46 MW pour les installations souhaitant bénéficier du tarif d’intégration simplifiée au bâti et les installations souhaitant bénéficier du tarif d’intégration au bâti situées sur un bâtiment à usage principal autre qu’un usage d’habitation.
Le niveau des tarifs T1 à T4, définis dans l’arrêté du 4 mars 2011, en vigueur pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2011 sera fixé par un arrêté d’homologation pris par les ministres en charge de l’économie et de l’énergie courant septembre. Dans l’attente de cette publication, la CRE informe les porteurs de projet, par l’intermédiaire de son site Internet, du nouveau niveau des tarifs.
T1 (installation respectant les critères d’intégration au bâti installée sur un bâtiment à usage principal d’habitation)
P+Q <= 9 kWc = 42,55 c€/kWh
9 kWc < P+Q <= 36 kWc = 37,23 c€/kWh
36 kWc < P+Q = 0
T2 (installation respectant les critères d'intégration au bâti installée sur un bâtiment à usage principal d'enseignement ou de santé)
P+Q <= 36 kWc = 36,74 c€/kWh
36 kWc < P+Q = 0
T3 (Installation respectant les critères d'intégration au bâti installée sur un
bâtiment qui n'est pas à usage principal d'habitation, d'enseignement ou de santé)
P+Q <= 9 kWc = 31,85 c€/kWh
9 kWc < P+Q = 0
T4 (Installation respectant les critères d'intégration simplifiée au bâti)
P+Q < = 36 kWc = 27,46 c€/kWh
36 kWc < P+Q < =100 kWc = 26,09 c€/kWh
100 kWc < P+Q = 0
La valeur du tarif T5 applicable aux autres installations est de 11,688 c€/kWh.
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