Modification de l’arrêté tarifaire S21 : Refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc

Par Florian Ferjoux, du cabinet Avocat Gossement Avocats

L’arrêté du 26 mars 2025 modifiant l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, dit S21, fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations solaire photovoltaïque implantées sur toiture ou ombrière d’une puissance inférieure ou égale à 500 kWc, a été finalement publié le 27 mars 2025. La publication de l’arrêté a achevé une phase d’âpres discussions entre l’Etat, les syndicats professionnels du solaire, la Commission de régulation de l’énergie et plus largement l’ensemble des acteurs et personnes concernées par ce sujet important.

Son contenu a été revu sur de nombreux points par rapport à la version proposée par l’Etat. La publication de l’arrêté du 26 mars 2025 ne clôt pas tous les enjeux relatifs à la valorisation de ces projets. De nombreuses discussions vont se poursuivre pour la valorisation de ces projets de moins de 500 kWc.

Sans être exhaustif par rapport à un texte dense et long, les éléments qui suivent mettent en évidence les composantes essentielles du nouveau mécanisme de soutien pour ces projets et leur perspective.

 

Un texte non rétroactif

Initialement, il était prévu que les nouvelles règles s’appliquent, de manière rétroactive, au 1^er février 2025. Toutefois, les syndicats professionnels sont parvenus à obtenir la suppression de cette rétroactivité. Elle aurait eu des effets très négatifs. La rétroactivité pour un tel mécanisme est de nature à rendre particulièrement instable la prévisibilité des projets et doit être évitée.

 

La mise en concurrence à venir pour les projets de plus de 100 kWc

 

L’arrêté publié a pour effet d’annoncer la soumission des projets de plus de 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc à une future procédure de mise en concurrence, qui reste à élaborer. Les projets dont la puissance est inférieure ou égale à 100 kWc ne sont pas concernés, ils continueront d’être soumis à l’arrêté S21 modifié.

Première observation, la mise en concurrence devra être adaptée et proportionnée aux enjeux de ces projets. Les conditions de cette mise en concurrence seront décisives. Il importe de préciser que ce basculement pourra constituer pour l’Etat un levier de nature à mieux maîtriser les volumes de puissance.

Deuxième observation, aucune date précise n’est indiquée, le basculement est lié à une échéance relative. Juridiquement, l’Etat n’est pas tenu de publier les conditions portant sur la mise en concurrence de ces projets selon un calendrier déterminé.

 

Le résidentiel contraint de s’orienter vers l’autoconsommation

 

L’arrêté modifiant l’arrêté S21 a un effet très important pour les petits projets résidentiels, d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. Le tarif Ta, applicable à ces installations depuis la publication de l’arrêté du 6 octobre 2021, est supprimé, les installations de vente en totalité de la production ne peuvent donc plus en bénéficier. L’Etat oriente fortement ces projets vers les dispositifs d’autoconsommation, et en faisant en sorte en outre que l’électricité produite sur le site soit le plus possible consommé directement également sur le site.

Sur ce point, si une baisse de TVA est actée pour l’installation de panneaux solaires pour les installations en autoconsommation inférieure ou égale à 9 kWc par la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, elle entrera en vigueur le 1^er octobre 2025.

 

De nouvelles modalités tarifaires et l’exigence d’une garantie financière pour les projets les plus importants

 

L’arrêté publié le 27 mars 2025 modifie les tarifs applicables aux installations soumises à l’arrêté. Trois périodes sont à distinguer : avant le 27 mars 2025, entre le 27 mars et le 31 mars 2025 inclus et à partir du 1^er avril 2025. Des tarifs différents s’appliquent en fonction de la date de la demande de contrat d’achat. Ces périodes de transition donnent régulièrement naissance à des litiges entre les producteurs et l’acheteur obligé, quant aux dates à prendre en considération pour la définition du cadre juridique de la demande, dont les enjeux peuvent être importants.

Au-delà des effets sur ces tarifs et de la dégressivité, redoutée, mais qui ne débutera qu’ultérieurement – maintien d’un tarif à 95€/MWh jusqu’à fin juin pour les projets de plus de 100 kWc, il importe de relever que les demandes de contrat de ces projets dont la puissance est comprise entre 100kWc et 500 kWc sont désormais soumises à la constitution d’une garantie financière.

La garantie financière, d’un montant de 10 000 euros, peut prendre la forme d’une consignation auprès de la Caisse des dépôts et de consignation ou d’une garantie à première demande et émise au profit de l’Etat par un établissement bancaire ou assimilé. Pour cette seconde forme, un modèle figure parmi les annexes de l’arrêté.

Son objet est d’assurer la réalisation du projet. L’Etat ou l’acheteur obligé pourra prélever la totalité ou une partie de la garantie financière en cas d’abandon du projet ou en l’absence de fourniture de l’attestation de conformité dans un délai de 36 mois à compter de la demande complète de contrat d’achat.

Hormis celle de l’absence de solution de raccordement, ou de la suspension du traitement de la demande de raccordement jusqu’à la révision du S3REnr, l’arrêté ne précise pas d’autres hypothèses dans lesquelles l’Etat ne pourra pas prélever cette garantie. En l’occurrence, le coût du raccordement n’est pas mentionné. L’Etat disposera en la matière d’un pouvoir discrétionnaire, les discussions et les argumentations se feront au cas par cas.

 

Encadré

Les prochains mois déterminants

La modification de l’arrêté S21 opéré par l’arrêté du 26 mars 2025 ne met pas fin aux débats relatifs la valorisation de l’électricité produite pour les installations de moins de 500 kWc. L’objectif est d’aboutir à un mécanisme de soutien stabilisé, en particulier pour le processus de mise en concurrence des installations de plus de 100 kWc. Les prochains mois seront déterminants pour le développement de ces projets. Entrent également en ligne de compte les décisions qui seront prises, d’abord par le Parlement sur la loi devant déterminer les objectifs et fixer les priorités d’action de la politique énergétique nationale, également par le gouvernement sur la programmation pluriannuelle de l’énergie.