La société d’avocats De Gaulle Fleurance & Associés, en partenariat avec l’Avere-France (association nationale pour le développement de la mobilité électrique) et avec la contribution de six cabinets étrangers (AlMaghtawi & Partners, DaWo Law Firm Shanghai, Hansu Law Firm, Khaitan & Co, Noerr et WKB Lawyers), fait le point sur la mobilité électrique en Allemagne, en Arabie Saoudite, en Chine, en France, en Inde, en Pologne, en Turquie et en Union européenne. Focus sur la France et l’Europe !
Selon les indicateurs de l’Avere-France, le développement de la mobilité électrique s’est accéléré et est désormais mondial. En 2021, la voiture électrique représente 12 % des parts du marché automobile (vs moins de 1 % en 2013), avec 6 millions de véhicules vendus (+ 100 % par rapport à 2020). Parmi ces véhicules : les voitures électriques à batterie, les véhicules électriques à  hydrogène et enfin les hybrides rechargeables qui, en plus d’un moteur thermique, ont un moteur électrique couplé à une batterie rechargeable : cet ensemble leur permet de parcourir plusieurs dizaines de kilomètres sans solliciter le moteur thermique. L’Europe (1,2 million de voitures électriques vendues en 2021), les Etats-Unis (1,4 million) et la Chine (3,1 millions) dominent ce marché. « Alors que la question d’investir dans la mobilité électrique se posait encore il y a 5 ans, aujourd’hui, ce n’est plus le cas », observe Antoine Herteman, président de l’Avere-France.
France : une croissance de 62 % par rapport à 2020
« Les aides et les politiques en faveur d’une mobilité durable sont nombreuses en France », notent Sylvie Perrin, Laura Ploy, Alexandra Nowak et Anaëlle Degremont, respectivement associée, avocates et élève-avocate chez De Gaulle Fleurance & Associés. Selon l’Avere-France, en 2021, plus de 315 000 véhicules électriques se sont vendus, soit une part de marché de 15 % et une croissance de 62 % par rapport à 2020, dans un marché automobile à la peine (-22 % par rapport à 2019). Cette accélération a été soutenue par le législateur. La Loi d’Orientation des Mobilités a fixé la fin des ventes des véhicules utilisant des énergies fossiles d’ici à 2040. Dans cette perspective, l’Etat a l’obligation d’acquérir ou d’utiliser au moins 50 % de véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions d’ici fin décembre 2026. Les entreprises qui gèrent un parc de plus de 100 véhicules sont également concernées par cette mesure avec un objectif de 10 % à partir de janvier 2022 et de 20 % à partir de janvier 2024. L’achat de véhicules électriques est également encouragé par des aides financières comme le bonus écologique sans conditions de revenu qui permet une aide à l’achat ou à la location d’un véhicule neuf utilisant des énergies à faible impact carbone. À celle-ci, s’ajoutent une prime à la conversion et une prime au rétrofit électrique, qui permettent d’échanger un véhicule polluant pour un véhicule plus durable, soit par l’achat, soit par la transformation du moteur.
Près de 54 000 points de recharge ouverts au public en 2021
Selon l’Avere-France, le nombre de points de recharge ouverts au public a également connu une forte croissance pour atteindre près de 54 000 en 2021, en hausse de 64 % en un an. A date, plus de 50 % des aires de service sur les autoroutes sont équipées en points de recharge. Notons que les recharges à domicile et en entreprise (plus de 800 000 sur les territoires) sont aussi primordiales, 90 % des utilisateurs de modèles électriques et hybrides rechargeables se rechargeant à ces endroits. Là -aussi, le législateur a facilité ce déploiement. La loi impose ainsi l’implantation de bornes de recharges dans certains parcs de stationnement d’entreprises, de bâtiments publics, ainsi que dans les parcs de stationnement de plus de 10 places, situés dans des bâtiments résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments. Par ailleurs, dans les copropriétés, un véritable droit à la prise a été mis en place par la loi, tout occupant d’un immeuble pouvant demander l’installation d’une borne sur sa place de stationnement. Enfin, certains territoires bénéficient jusqu’à fin 2025 d’une prise en charge à 75% des coûts de raccordement des installations de recharge ouvertes au public.
Quid de l’Union Européenne ?
« A partir de 2035, l’Union européenne prévoit que les voitures et camionnettes mises sur le marché n’émettent plus de gaz à effet de serre, ce qui signifie la fin des véhicules essence et diesel », rappellent Sylvie Perrin, Laura Ploy, Alexandra Nowak et Anaëlle Degremont, respectivement associée, avocates et élève-avocate chez De Gaulle Fleurance & Associés. La stratégie au niveau de l’Union Européenne en matière de mobilité durable apparaît dès le début des années 2000 afin de décarboner les transports et de réduire les impacts environnementaux. En 2010, la Commission européenne propose une stratégie pour des véhicules propres et économes en énergies. Le règlement (UE) 2019/631 du 17 avril 2019 ambitionne lui d’accélérer la transition de l’ensemble du secteur des transports à un niveau d’émissions nul d’ici 2050. Dans sa communication du  11 décembre 2019, la Commission Européenne propose un « Pacte vert pour l’Europe » qui prévoit une réduction de 90% des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports d’ici 2050. Un an plus tard, dans sa communication du 9 décembre 2020, la Commission Européenne prévoit de rendre tous les modes de transport plus durables et de mettre en place des mesures d’incitation vers une mobilité à émission nulle. Elle propose notamment à  l’horizon 2030 un objectif d’au moins 30 millions de véhicules à zéro émission en circulation sur les routes européennes.
« Le développement exponentielde la mobilité électrique est le signe d’une tendance forte du marché »
Par ailleurs, la Commission Européenne soutient l’application des principes du « pollueur-payeur » et de « l’utilisateur-payeur » dans tous les modes de transport. Elle présente le 14 juillet 2021 un paquet législatif « Fit for 55 » dans l’optique de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050 en cours de négociations qui comprend un ensemble de propositions visant à accélérer la réduction des émissions de gaz à effet de serre. « La guerre en Ukraine et l’envolée des prix de l’énergie qu’elle a contribué à accentuer mettent en évidence la nécessité d’accélérer la transition écologique », observe Louis de Gaulle, président de De Gaulle Fleurance & Associés. « Le transport étant le 1er émetteur de gaz à effet de serre avec 30 % des émissions de CO2 nous avons choisi de porter notre attention sur la mobilité électrique cette année. Son développement exponentiel est le signe d’une tendance forte du marché qui mobilise les acteurs que nous accompagnons au quotidien (industriels, producteurs de batteries et d’énergie renouvelable, financeurs, collectivités locales…). »
