Les deux Dispositifs d’observation Alerte et Sycodés de la Commission Prévention Produits mis en Å“uvre, ont remonté un nombre important de sinistres de systèmes photovoltaïques intégrés en toiture, liés aux procédés ou à leur mise en Å“uvre. Après enquête qualitative et quantitative auprès des assureurs construction de la FFA et des experts construction, il s’avère que les systèmes photovoltaïques intégrés en toiture sont une source de pathologies. Les sinistres rencontrés sont principalement de deux ordres :
défauts d’étanchéité de la toiture, résultant de l’intégration au bâti du procédé photovoltaïque ;
dysfonctionnement électrique pouvant entraîner un incendie dans le cas de production d’arc électrique à proximité d’un matériau combustible tel qu’un isolant, écran de sous-toiture, dans ce cas, un risque pour les personnes est avéré.
Les membres de l’AQC souhaitent un fort développement de la filière photovoltaïque, conformément aux orientations politiques prises depuis plusieurs années et, plus particulièrement, dans la loi de « transition énergétique » et ils sont convaincus que cela nécessite une forte régulation des pratiques. L’accroissement des risques lié au développement, souhaitable et souhaité, de la production photovoltaïque rend impérative la prévention de ces risques par les professionnels et leurs donneurs d’ordre : augmenter la maîtrise technique dans la mise en Å“uvre et la conception des procédés électriques et de clos/couvert. Les retours d’expérience négatifs non gérés pourraient d’ailleurs créer un discrédit néfaste pour cette filière.
Par conséquent, la C2P a décidé une mise en observation (au plus tard en janvier 2018) des familles de procédés photovoltaïques intégrés en toiture.
Cette mise en observation annoncée doit permettre à la filière (installateurs et fabricants) de se préparer à proposer d’autres systèmes (surimposition en particulier). Rappel : la mise en observation d’un procédé de construction est là pour attirer l’attention des professionnels sur les problèmes qu’il risque de poser. Les constructeurs souhaitant prescrire ou mettre en Å“uvre les produits ou les procédés mis en observation sont invités à se rapprocher de leur assureur. La mise en observation par la C2P d’un produit ou d’un procédé, ne doit pas être considérée comme un jugement de qualité sur ce produit mais comme une information destinée à attirer l’attention des professionnels et des assureurs sur le niveau de risque potentiel.
Il est à noter que la Commission Prévention Produits mis en Å“uvre (C2P), est une commission instituée au sein de l’agence Qualité Construction (AQC). Elle intervient sur les familles de produits de construction et les textes qui en définissent la mise en Å“uvre. La C2P est constituée par un ensemble représentatif des acteurs de la construction, membres de l’AQC (AFOCERT, AIMCC, BNTEC, CAPEB, CFEC, COPREC Construction, CSTB, FFA, FFB). En s’appuyant sur sa connaissance des pathologies (via notamment les Dispositifs Alerte et Sycodés, deux dispositifs d’observation exclusifs de l’AQC) et sur l’expertise de ses membres, elle a pour mission d’identifier les techniques susceptibles d’engendrer des risques de sinistres.
Cette mission de la C2P, d’ordre technique, a pour objectifs principaux :
d’attirer l’attention des professionnels lors de leur choix technique, sur les produits ou procédés susceptibles de poser des problèmes dans le cadre de la garantie décennale des constructeurs (art. 1792 du Code Civil);
de faire progresser les familles de produits et les textes qui en définissent la mise en œuvre dans les ouvrages de construction.
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