La France a reçu une mise en demeure de la Commission européenne concernant le label RGE, au motif de conditions trop restrictives pour les entreprises provenant d’autres États membres. Qualit’EnR, l’association pour la qualité d’installation dans les énergies renouvelables, rappelle que le dispositif de qualification français a précisément été créé en application de la directive européenne EnR (2009/28/CE) et que les critères ne sont pas discriminants mais adaptés au contexte national, dans la logique de transposition des textes européens avec des conditions qui sont objectivement justifiées et proportionnées.
Distorsion de concurrence ?
Les conditions sont-elles trop restrictives envers les entreprises provenant d’autres États membres ? S’accompagnent-elles de répercussions négatives disproportionnées ? En matière d’énergies renouvelables dans le résidentiel, l’Etat s’appuie sur un système de qualification d’entreprises dont la finalité est d’évaluer la capacité d’une entreprise à réaliser une installation dans les règles de l’art. Dans le cadre de la mention RGE, ce dispositif s’appuie sur la formation obligatoire d’un référent technique et un contrôle sur le terrain de la qualité des prestations réalisées. Ce choix permet de se conformer à la directive européenne de 2009relative aux énergies renouvelables (Directive 2009/28/CE) dont l’article 14 demandait aux Etats membres de mettre en place des certifications ou qualifications équivalentes des installateurs de systèmes EnR de petite taille.
En tant qu’organisme conventionné avec l’Etat pour délivrer des qualifications d’entreprise porteuses de la mention RGE dans le domaine des énergies renouvelables, Qualit’EnR applique strictement les mêmes exigences envers chaque demandeur, quel que soit son pays d’origine, dans le respect du droit communautaire (Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles). L’association compte d’ailleurs un certain nombre d’entreprises frontalières (Belgique, Allemagne, Suisse…) qualifiées pour leur activité d’installation sur le territoire français.
L’assurance décennale est la principale difficulté rencontrée : ce critère bloque à ce jour près de 20% des demandes à l’étude par Qualit’EnR et concerne aussi bien les entreprises françaises qu’étrangères. Néanmoins, cette exigence obligatoire découle du code civil et non du « système de certification » retenu par l’Etat. Il s’agit d’une spécificité de la législation française qui s’applique aux travaux liés au bâtiment pour couvrir les dommages éventuels affectant la solidité de l’ouvrage ou rendant un logement inhabitable (en l’absence de chauffage ou d’eau chaude sanitaire comme par exemple).
Le dispositif français est-il contraire aux règles européennes relatives aux services ?
L’obligation d’une expérience antérieure, point reproché à la France par la Commission européenne s’avère nécessaire pour la certification. Toutefois, la qualification d’entreprises est l’un des rares dispositifs qui prévoient justement le cas des nouveaux entrants sur un marché grâce au statut « probatoire ». Cette souplesse permet à une entreprise qui satisfait toutes les exigences – à l’exception de l’expérience antérieure – d’obtenir une qualification, mais pour une période plus courte. Cela lui permet d’obtenir une première expérience qu’elle devra justifier pour maintenir sa qualification au-delà de la période prévue (généralement 2 ans). En ce qui concerne la certification, de la même manière, les systèmes existants nécessitent une évaluation régulièrement (ISO 9001, ISO 14001, certification de services, accréditation, etc.).
« En matière d’énergies renouvelables, la mise en demeure de la Commission européenne vis-à -vis du label RGE n’est pas recevable, alors qu’avec Qualit’EnR la France applique scrupuleusement le droit communautaire qui demandait aux Etats membres de mettre en place un système de certification ou de qualification spécifique. La meilleure preuve que le label RGE pour les énergies renouvelables n’est pas discriminatoire, est que nous comptons plusieurs entreprises frontalières (Belgique, Allemagne, Suisse…) qualifiées par Qualit’EnR pour leur activité d’installation sur le territoire français. Nous nous tenons à la disposition du ministère pour apporter les éléments de justifications auprès des autorités européennes » déclare Richard Loyen, conseiller spécial du président.
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