Médiateur national de l’Energie : hausse des interventions pour impayés dans l’énergie en 2019

Alors que la trêve hivernale a été prolongée jusqu’au 10 juillet en raison de la crise sanitaire, le médiateur national de l’énergie appelle l’attention sur les difficultés que rencontrent les personnes en situation de précarité énergétique pour payer leurs factures d’énergie. Et la situation de se dégrader d’année en année…

Chaque  trimestre,  les  fournisseurs  d’électricité  et  de  gaz  naturel  communiquent au médiateur national de l’énergie le  nombre d’interventions pour impayés (interruptions de fourniture et réductions de puissance en électricité) mises en œuvre chez leurs clients. En 2019, alors que la crise sanitaire n’avait pas encore frappé les ménages français, une hausse de 17% des interventions pour impayés a été enregistrée (672 400 interventions pour impayés en 2019, contre 572 440 en 2018). Pour l’électricité, on dénombre  554 240 interventions soit + 24 % par rapport à 2018, pour le gaz, 118 160 interventions à savoir + 16 % par rapport à 2018. Le médiateur national de l’énergie observe en outre que certains fournisseurs préfèrent résilier purement et simplement les contrats de leurs clients en cas d’impayés, ce qui entraîne une coupure d’énergie, plutôt que de faire interrompre ou réduire provisoirement la fourniture d’énergie par les gestionnaires de réseaux.

Les propositions du médiateur pour mieux protéger les consommateurs en précarité

1.  Rappeler fermement aux fournisseurs qu’ils ont l’obligation de désigner un « correspondant solidarité-précarité ». Le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures

d’électricité,  de  gaz,  de  chaleur  et  d’eau  prévoit  en  effet  que  chaque  fournisseur  « désigne  un correspondant  solidarité-précarité  pour  les  relations  avec  les  services  sociaux  du  département,  les services sociaux communaux ainsi qu’avec les associations de défense d’usagers ou de consommateurs qui en feront la demande ».

2.  Mettre en place un fournisseur de dernier recours pour les consommateurs qui ne parviennent plus à souscrire de contrat avec un fournisseur d’énergie en raison de leurs difficultés financières. Ce dispositif est prévu pour le gaz naturel par la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019, mais les textes d’application ne sont pas encore parus. En électricité, qui pourtant constitue un bien de première nécessité, aucun dispositif n’est prévu.

3.  Simplifier le fonctionnement du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).

Le dispositif est, en effet, trop complexe pour les fournisseurs, qui doivent passer une convention avec le FSL de chaque département, ce qui aboutit à ce que seuls les plus gros fournisseurs le font, et a pour conséquence des disparités entre les bénéficiaires potentiels, selon les territoires et selon le fournisseur.

Le médiateur national de l’énergie propose que le dispositif du FSL repose sur un versement direct de l’État aux conseils départementaux, proportionnel au nombre de ménages bénéficiant du chèque énergie dans le

4.  Rendre obligatoire un niveau de performance énergétique minimal pour les logements mis en location. Cette  obligation  faite  aux  bailleurs  serait  la  mesure  la  plus  efficace  pour  lutter  contre  les  « passoires énergétiques » et combattre la précarité énergétique, en réduisant le poids des factures d’énergie.

« La hausse des interventions pour impayés en 2019 doit être un signal à prendre très au sérieux,  aussi  bien  pour  les  acteurs  du  secteur  que  pour  les  pouvoirs  publics.  Cette information  est  un  indicateur  sur  les  difficultés  que  rencontrent  nos  concitoyens.  Je  vois plusieurs  axes  de  travail  à  développer  en  parallèle :  nomination  systématique  d’un correspondant solidarité-précarité chez les fournisseurs, mise en place d’un fournisseur de dernier  recours  et  simplification  du  Fonds  de  Solidarité  pour  le  Logement  (FSL).  En complément, la lutte contre les « passoires énergétiques » est indispensable pour permettre à chacun de vivre dans un logement décent. » précise Olivier Challan Belval, médiateur national de l’énergie

Encadré

Données sur la précarité énergétique et le logement 

Les données sur les interventions pour impayés sont transmises chaque trimestre par les fournisseurs au médiateur national de l’énergie. Elles constituent un des indicateurs importants pour alimenter le tableau de bord publié par l’Observatoire national de la précarité énergétique.

  7 millions de personnes étaient touchées par la précarité énergétique en 2018.

  11,7 % des Français dépensent plus de 8 % de leurs revenus pour payer leur facture énergétique.

  15 % des Français déclaraient avoir souffert du froid au cours de l’hiver 2018.