Le décret fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de gabarit lors d’un permis de construire, a été publié le 29 juin dernier au Journal Officiel. Ce décret institue le cadre de référence du bâtiment à énergie positive, du bâtiment à haute performance environnementale et du bâtiment à haute performance énergétique. Afin d’inciter les maîtres d’ouvrage à construire des bâtiments économes en énergie et à faible impact environnemental et climatique, l’article 8 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit la possibilité d’obtenir un bonus de constructibilité pour ce type de bâtiments. Ce bonus de surface constructible favorise l’équilibre économique des projets et facilite leur réalisation.
La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, compétente pour autoriser les constructions, peut octroyer un bonus de constructibilité d’au maximum 30% pour les constructions qui font preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou étant à énergie positive. Le décret d’application précise les critères et les caractéristiques que les bâtiments doivent respecter pour pouvoir bénéficier d’un tel bonus.
En ce qui concerne l’exemplarité énergétique : le bâtiment doit présenter une consommation conventionnelle d’énergie inférieure au moins de 20 % à celle demandée par la réglementation thermique applicables aux constructions neuves (RT2012). Pour ce qui est des bâtiments à énergie positive : le bâtiment doit maximiser l’utilisation d’énergies renouvelables locales pour répondre à ses besoins (chauffage au bois, eau chaude solaire, réseau de chaleur renouvelable) et compenser sa consommation d’énergie non renouvelable par celle qu’il peut produire (panneaux photovoltaïques), en tenant compte de l’ensemble des consommations du bâtiment.
