Le cabinet d’avocats Kalliopé a obtenu la reconnaissance de la compétence judiciaire pour juger d’une action en responsabilité engagée par une commune productrice d’énergie photovoltaïque à l’encontre d’ERDF. Cette décision motivée de la Cour d’Appel permet enfin d’éclairer de nombreux producteurs d’électricité quant à la juridiction compétente pour juger de leur préjudice subi du fait du retard d’ERDF pour leur délivrer une proposition technique et financière de raccordement (PTF).
Dans le cadre d’une action en responsabilité délictuelle intentée par la commune de Violay à l’égard d’ERDF pour n’avoir pas adressé dans un délai de trois mois sa PTF, Kalliopé a obtenu de la Cour d’Appel de Versailles que cette action soit jugée effectivement par le Tribunal de commerce de Nanterre qu’elle avait saisi. La Cour d’Appel de Versailles affirme que ni la délivrance, ni l’absence de délivrance d’une PTF ne constituent des décisions administratives confirmant ainsi le jugement de première instance du Tribunal de commerce de Nanterre (T.Com. Nanterre 22 février 2012, n°11F02051). Cet arrêt met fin à une suite de différentes décisions émanant d’autres juridictions qui avaient estimé que les juridictions administratives étaient compétentes pour connaître d’une telle action.
C’est la première fois qu’une Cour d’appel se prononce en ce sens et rend un arrêt particulièrement exhaustif et éclairé qui écarte toute nouvelle théorie de la prétendue indivisibilité entre les demandes de raccordement au réseau et les demandes de contrat d’achat qu’une Cour d’appel n’avait pas hésité à créer pour justifier de la compétence administrative (CA Pau 16 janvier 2012, n011/01711). «Ce nouvel arrêt devrait mettre fin au débat de la compétence juridictionnelle et accélérer en conséquence l’instruction de dizaines de recours en responsabilité introduits par des producteurs d’électricité à l’encontre d’ERDF », se réjouissent Jocelyn Duval et Nicolas Contis associés en charge du dossier chez Kalliopé, et leur collaboratrice Camille Billmann.
Pour rappel. La réglementation française a introduit un mécanisme d’obligation d’achat par EDF de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables par des producteurs indépendants. Avant de pouvoir vendre l’électricité produite, le producteur doit raccorder son installation au réseau électrique en sollicitant une demande de raccordement à un gestionnaire de réseau, tel qu’ERDF. Dans les 3 mois suivant la réception d’une demande complète de raccordement, le gestionnaire de réseau doit émettre une proposition technique et financière (PTF). Le producteur dispose alors à son tour d’un délai de 3 mois pour accepter cette PTF.
Le 9 décembre 2010, le gouvernement avait, par un décret, suspendu pour trois mois l’obligation d’achat pour les producteurs d’électricité d’origine photovoltaïque qui n’auraient pas adressé leur PTF signée et acceptée au gestionnaire de réseau avant le 2 décembre 2010. De nombreux producteurs se sont trouvés soumis à ce moratoire en raison du non respect par ERDF du délai de 3 mois pour leur envoyer une PTF. La plupart de ces producteurs, financièrement et gravement lésés, ont alors légitimement recherché à engager la responsabilité d’ERDF devant la juridiction judiciaire au motif de la méconnaissance du délai de 3 mois.
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