Si la CRE est très attachée à l’atteinte des objectifs de développement pour les installations photovoltaïques de grande puissance, filière dont elle a souligné la compétitivité dans son récent rapport elle est également attentive à l’efficacité des dispositifs de soutien afin que ces objectifs soient atteints au meilleur coût pour la collectivité.
Constat et analyse
Cette septième période s’est avérée non concurrentielle dans la mesure où le volume déposé ne représentait que 74 % de la puissance recherchée et ce, malgré un doublement de la puissance cumulée des dossiers déposés par rapport à la sixième période de candidature. Après plusieurs années de baisse progressive, les prix demandés par les candidats sont en forte hausse – entre + 19 et + 27 % selon la famille – par rapport à la cinquième période, dernière période où la puissance déposée excédait la puissance recherchée. Aucun frein conjoncturel pouvant justifier une telle hausse des coûts du solaire photovoltaïque n’a été identifié, aussi bien en France qu’à l’étranger. En outre, les coûts déclarés par les candidats sont en légère baisse par rapport aux dossiers déposés aux précédentes périodes. Pour la CRE, pas de doute possible, « la hausse des prix est donc assurément la conséquence de l’anticipation par les candidats du défaut de concurrence à la présente période de l’appel d’offres, dans la continuité des résultats observés à la sixième période ».
Ce constat est en outre renforcé par le comportement de certains candidats : outre les dépôts de nouvelles candidatures à un prix plus élevé pour des projets éliminés ou non retenus à de précédentes périodes (14 projets pour une augmentation moyenne de 13 €/MWh), un nombre élevé d’offres déposées à l’occasion de la présente période portent de manière certaine ou probable sur des projets ayant déjà été désignés lauréats de périodes antérieures avec des tarifs inférieurs (26 projets identifiés, pour une augmentation moyenne de 20 €/MWh). Certains candidats ont justifié dans leurs offres les raisons de l’abandon des projets initiaux par des éléments que la CRE n’est pas en mesure de vérifier. Dès lors, rien ne permet d’écarter la possibilité que ces candidats aient décidé de saisir l’opportunité d’un probable défaut de concurrence afin d’être de nouveau désignés lauréats à un tarif plus élevé. La CRE constate en outre que l’engagement budgétaire pluriannuel consubstantiel de la désignation des offres conformes excèderait de 90 M€ l’engagement induit par la désignation d’un même volume de projets présentant les prix moyens de la cinquième période ; soit un surcoût de près de 70 % sous les hypothèses de prix de marché retenues.
Recommandations pour les périodes ultérieures
Afin d’éviter que cette situation préoccupante ne perdure aux deux prochaines et dernières périodes, la CRE rappelle qu’il appartient aux pouvoirs publics d’analyser, en lien avec la filière, les raisons de cette souscription insuffisante. Les mesures suivantes pourront être envisagées à l’issue de cette réflexion : – réduire les volumes recherchés ou repousser la date de la prochaine période, afin que les acteurs aient le temps de constituer un stock de projets en lien avec la puissance cumulée appelée ; – baisser les prix plafonds afin que l’anticipation d’un défaut de concurrence ne conduise pas certains acteurs à déposer des offres à des prix majorés. En tout état de cause, la CRE recommande de modifier le cahier des charges dès la prochaine période pour inciter les producteurs à déposer des offres au plus près de leurs coûts. Elle propose pour cela d’éliminer les 20 % des projets (en puissance cumulée) les moins bien notés lorsque les volumes des projets conformes sont inférieurs ou à peine supérieurs aux volumes recherchés. Une rédaction est proposée en annexe de la présente délibération. Adoption du rapport de synthèse de la 7ème période La CRE adopte le rapport de synthèse de l’instruction des dossiers déposés à la septième période de candidature, ci-annexé, ainsi que les fiches d’instruction des offres. Ces documents sont notifiés au ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, à la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ainsi qu’au ministre de l’action et des comptes publics. Une version non confidentielle du rapport sera publiée sur le site internet de la CRE.
Afin d’inciter les producteurs à déposer des offres au plus près de leurs coûts, la CRE recommande l’intégration au cahier des charges de la prescription suivante : « Dans chaque famille, si la puissance cumulée des offres conformes représente moins de 1,25 fois la puissance appelée, les offres conformes les moins bien notées jusqu’à atteindre 20 % de la puissance des offres conformes ne sont pas retenues. En cas d’égalité de notes, l’ensemble des offres permettant d’atteindre ce seuil ne sont pas retenues ».
Voir la délibération…
