Les députés soutiennent des plans pour un marché de l’électricité plus stable et abordable

La réforme du marché de l’électricité, visant à le rendre plus stable, abordable et durable, a reçu le soutien de la commission de l’énergie mercredi. Où il est question de renforcement de la protection des consommateurs contre les prix volatiles et les coupures d’électricité, de contrats spéciaux ou encore d’accords d’achat à long terme (PPA) pour encourager les investissements en énergie renouvelable !

 

Dans leurs amendements au projet de loi, les députés européens proposent de renforcer davantage la protection des consommateurs contre les prix volatiles.

Protéger les consommateurs et les petites entreprises

Les consommateurs devraient avoir le droit à des contrats à prix fixe, à des contrats à prix dynamiques, ainsi qu’à plus d’informations sur les options auxquelles ils souscrivent, interdisant aux fournisseurs de modifier unilatéralement les termes d’un contrat. L’objectif est de garantir que tous les consommateurs, ainsi que les petites entreprises, bénéficient de prix à long terme, abordables et stables et d’atténuer l’impact des chocs de prix soudains.

Les députés européens préconisent également que les pays de l’UE interdisent aux fournisseurs de couper l’approvisionnement en électricité des clients vulnérables, y compris lors de litiges entre fournisseurs et clients, et empêchent les fournisseurs d’exiger de ces clients qu’ils utilisent des systèmes de prépaiement.

Encourager le secteur de l’électricité à se tourner vers un système à zéro émission basé sur les énergies renouvelables

La commission de l’énergie soutient une utilisation plus large des soi-disant “Contrats pour différence” (CFD) pour encourager les investissements énergétiques et suggère de laisser la porte ouverte à des systèmes de soutien équivalents après approbation par la Commission. Dans un CFD, une autorité publique indemnise le producteur d’énergie si les prix du marché baissent trop brusquement, mais perçoit des paiements de leur part si les prix sont trop élevés.

“Avec cet accord, le Parlement place les citoyens au centre de la conception du marché de l’électricité, interdisant aux entreprises de couper le courant aux consommateurs vulnérables et à risque, promouvant le droit de partager l’énergie, réduisant les pics de prix et promouvant des prix abordables pour les citoyens et les entreprises”, a déclaré le rapporteur Nicolás González Casares (S&D, ES). “Nous avons transformé les CFD en système de référence pour encourager le secteur de l’électricité à se tourner vers un système à zéro émission basé sur les énergies renouvelables. Un système qui améliorera la compétitivité des entreprises grâce à une électricité propre à des prix compétitifs et stables”, a-t-il ajouté.

Mise en place d’un marché pour les PPA d’ici la fin de 2024

Les députés soulignent également l’importance des accords d’achat d’énergie (PPA) pour fournir aux consommateurs des prix stables et aux fournisseurs d’énergie renouvelable des revenus fiables. La Commission européenne a pour mission de mettre en place un marché pour les PPA d’ici la fin de 2024.

Les députés ont ajusté les critères pour déclarer une crise des prix de l’électricité, afin de s’assurer qu’il y ait des mesures concrètes pour mieux protéger les citoyens et les entreprises. La commission plaide également en faveur de la “flexibilité non-fossile” (la capacité du réseau électrique à s’adapter aux changements d’offre et de demande sans dépendre des combustibles fossiles) et de la flexibilité du côté de la demande, par exemple via l’utilisation de systèmes de batteries domestiques. Cela peut aider à équilibrer le réseau électrique, à réduire les fluctuations des prix, et à permettre aux consommateurs d’adapter leur consommation d’énergie aux prix et à leurs besoins.

 

Encadrés

Prochaines étapes

La réforme du marché de l’électricité a été soutenue par 55 députés européens du Comité de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, 15 ont voté contre et 2 se sont abstenus. Ils ont également voté pour ouvrir les négociations avec le Conseil par 47 votes contre 20, et 5 abstentions – une décision qui devra être approuvée par l’ensemble de l’Assemblée lors d’une prochaine séance plénière.

 

Contexte

Les prix de l’énergie ont commencé à augmenter depuis mi-2021, initialement dans le contexte de la reprise économique post-COVID-19. Cependant, ils ont ensuite fortement augmenté en raison de problèmes d’approvisionnement en gaz suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022, qui a déclenché une crise énergétique. Les prix élevés du gaz ont eu un effet immédiat sur les prix de l’électricité, car ils sont liés sous le système d’ordre de mérite, où la source d’énergie la plus chère (généralement à base de combustibles fossiles) fixe le prix global de l’électricité.