Sur la nouvelle évolution des tarifs, la Commission de Régulation de l’Energie est en harmonie avec le gouvernement. La CRE qui a donné ses avis éclairés le 31 août dernier avant la publication de l’arrêté, estime que le projet d’arrêté présente une segmentation tarifaire et une formule d’indexation adaptées. Les tarifs envisagés sont en accord avec les niveaux recommandés par la CRE dans son avis du 3 décembre 2009 et induisent des rentabilités sur capitaux engagés normales pour l’ensemble des installations destinées aux entreprises, c’est-à -dire comparables au coût du capital dans le secteur d’activité correspondant.
Côté respect de l’avenir de la filière, la CRE jette plusieurs pavés dans la mare. Le premier sur le crédit d’impôt aux particuliers. Elle note en effet que des rentabilités moyennes sur capitaux engagés supérieures à 9 % sont observées pour les installations sur toiture de moins de 3 kWc destinées aux particuliers. Cependant, ces niveaux élevés sont principalement dus à la coexistence des tarifs d’achat, qui permettent à eux seuls de couvrir les coûts d’investissement et de maintenance, avec le crédit d’impôt sur le revenu accordé aux particuliers. Une réduction de ce dernier à un niveau de l’ordre de 15 % du coût des équipements permettrait d’obtenir des rentabilités normales.
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Deuxième coup de fusil. La CRE indique que si les tarifs proposés induisent, en l’état actuel des prix observés sur le marché photovoltaïque, desrentabilités normales pour la plupart des projets, ils ne tiennent pas suffisamment compte de l’orientation à la baisse du prix des équipements. Par conséquent, la CRE propose d’appliquer dès 2011 la dégressivité annuelle des tarifs de 10 % prévue dans le projet d’arrêté à partir du 1er janvier 2012.
La raison invoquée : Le coût du dispositif . Malgré la diminution des tarifs envisagée, les charges de service public de l’électricité imputables au dispositif restent élevées. Sur la base d’un scénario de développement conforme aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements, elles s’établissent à environ 1,4 Md€/an, soit en moyenne 19 € TTC/an pour un client résidentiel. Mais, au vu de la dynamique de développement actuelle, elles pourraient atteindre 2,5 Md€/an, soit 35 € TTC/an pour un client résidentiel (90 € TTC/an pour un client équipé du chauffage électrique). A ces charges s’ajoute la diminution des recettes fiscales résultant du crédit d’impôt et de la défiscalisation dont bénéficient certaines des installations.
La CRE donne également son avis sur l’Outre-mer et la Corse. Dans les principales collectivités régionales d’outre-mer et en Corse, la capacité de production en attente de raccordement au réseau excède la demande locale en électricité et la limite technique d’acceptabilité des énergies intermittentes par les réseaux est dépassée. Cette situation est porteuse de risques pour la sécurité d’approvisionnement. La question du maintien de l’obligation d’achat dans ces zones doit donc être réexaminée. Si elle devait être maintenue, l’éligibilité des projets aux dispositifs de défiscalisation applicables aux investissements en outre-mer ou aux souscriptions au capital d’une PME pourrait être abrogée.
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