Mardi 31 août, séance du Conseil Supérieur de l’Energie. A l’ordre du jour l’examen de l’arrêté relatif au tarif d’achat photovoltaïque. Outre les baisses de tarifs déjà connues et entérinées, le nouvel arrêté relatif au tarif d’achat du photovoltaïque du 1er septembre, il va falloir s’y faire, soulève d’ores et déjà de nouvelles inquiètudes au sein de la profession. La première phrase de l’article 3 évoque : « La date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur détermine la valeur applicable du coefficient D défini au paragraphe 5 de l’annexe 1 du présent arrêté ». La date de demande complète de raccordement au réseau public ne détermine donc plus le tarif comme cela était le cas pour l’arrêté du 12 janvier 2010.
Sur ce point précis, le SER avait ainsi déposé un projet d’amendement que voici. Article 5 : Au 3ème alinéa, remplacer la première phrase par la phrase suivante : « Le contrat d’achat est signé et engage les parties à la date d’acceptation par le producteur de la proposition de raccordement transmise par le gestionnaire de réseau public auquel l’installation est raccordée. Il porte sur une durée de vingt ans à compter de la mise en service de l’installation. »
Les motifs étaient déclinés comme suit : « L’article 3 du projet d’arrêté stipule que la demande de proposition technique et financière bloque le niveau du coefficient D et détermine le tarif applicable. Par ailleurs, le mécanisme d’obligation d’achat rend obligatoire la signature d’un contrat d’achat entre EDF OA et le producteur. L’article 88 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dispose que : « les contrats d’achat sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n’engagent les parties qu’à compter de leur signature ». »
Pour l’heure le coefficient D est égal à zéro jusqu’au 1er janvier 2012 où il passera selon l’arrêté du 12 janvier 2010 à 10%.
Ce changement de phraséologie inquiète. Le tarif d’achat serait donc désormais déterminé à la date de la signature du contrat d’achat et non plus à la date du dépôt de la demande complète. Si tel est le cas voilà qui soulève un nouveau problème de taille. Le contrat d’achat n’est signé qu’après raccordement et souvent après des délais interminables. « Cela voudrait dire qu’aujourd’hui, si vous êtes un investisseur, vous allez demander un financement à votre banquier pour un projet dont vous ne connaîtrez le tarif que dans quelques mois lors de votre raccordement. Bonjour le business plan ! D’autant que depuis quelques temps, les tarifs sont modifiés en permanence. Et pourquoi pas un coefficient D à – 10% dès le 1er janvier 2011 comme le suggère la Commission de Régulation de l’Energie. Voilà qui a de quoi décourager les financiers, même les plus audacieux ! » confie un installateur qui ne se fait guère d’illusion sur l’avenir de la filière. « Cette absence de clarté sur le tarif insécurise drôlement les investisseurs qui se lancent dans des projets qui peuvent durer plusieurs années. Cette disposition en fait d’ores et déjà réagir certains » reconnaît Richard Loyen, le délégué général d’Enerplan. Investir sans connaître la rentabilité des projets : la nouvelle roulette russe de l’arrêté du 31 août 2010.
