Le Projet de Loi de Finance 2020 a été adopté le 19 décembre dernier, en le cture définitive par l’Assemblée nationale. Celui-ci acte une baisse de l’Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER) pour l’énergie photovoltaïque avec une division par deux de son taux pour les centrales photovoltaïques mises en service après le 1er janvier 2021. Le Syndicat des Energies Renouvelables s’en réjouit et affirme qu’il continuera à défendre une répartition des recettes plus juste entre collectivités.
Dans son rapport sur les coûts du grand photovoltaïque en France, la Commission de Régulation de l’Energie soulignait en février dernier qu’avec un taux de 7,57 €/kW, l’IFER représentait près de 10% du coût de production photovoltaïque. A titre de comparaison, l’ensemble des moyens de production électrique thermiques de plus de 50 MW sont aujourd’hui soumis à un taux d’IFER de 3,155 €/kW. Le montant de l’IFER payé en une année pour un parc photovoltaïque peut atteindre jusqu’à 10 fois le montant de l’IFER payé par une installation thermique.
Un rééquilibrage de la fiscalité en faveur des énergies renouvelables
Dans un contexte de transition énergétique, cet écart au détriment de l’énergie solaire constituait une anomalie à laquelle vient remédier le vote des députés. Le Syndicat des énergies renouvelables (SER) salue cette évolution qui va contribuer au déploiement de l’énergie solaire, sans augmenter la rentabilité des projets et en diminuant le coût du soutien public qui leur est attribué. Au Sénat, certains parlementaires se sont positionnés contre la diminution du taux de l’IFER PV. Le SER a entendu leurs préoccupations et rappelle sa sensibilité aux attentes des collectivités ainsi que le besoin de réfléchir aux enjeux économiques de manière concertée pour s’assurer d’une juste répartition des bénéfices des énergies renouvelables.
Une juste répartition des bénéfices des énergies renouvelables
Dans cette optique, le SER a proposé, lors de l’examen au Parlement du projet de loi de Finances, que la répartition des recettes de cet impôt évolue. Ces dernières profiteraient davantage aux collectivités qui accueillent les projets d’énergie photovoltaïque, avec une part garantie pour la commune d’implantation, et tiendraient compte de la mutualisation des projets sur un même département. Le projet de loi de finances 2020 n’a pas permis d’inscrire cette évolution et le SER continuera à proposer une répartition de l’IFER plus juste et plus incitative pour les collectivités. « Cette mesure va rendre l’énergie photovoltaïque encore plus compétitive qu’elle ne l’est déjà et se traduira par un soutien moindre de l’Etat. », déclare Xavier Daval, Président de la Commission SOLAIRE du SER. « Cette annonce témoigne de la volonté du Gouvernement d’un rééquilibrage de la fiscalité en faveur des énergies renouvelables. Il reste désormais à faire évoluer ses modalités pour répartir plus harmonieusement les recettes entre les collectivités », note Jean-Louis Bal, Président du SER.
