Sous le titre « Important : ENR/Solaire. La Commission européenne dénonce la politique des mesures rétroactives », Arnaud Gossement, avocat spécialisé dans le domaine de l’environnement et des énergies renouvelables, analyse la conformité du projet décret avec les textes européens. Il s’appui en particulier sur une communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité Economique et Social européen et au Comité des régions publiée le 10 novembre dernier sous le titre « Énergie 2020 – Stratégie pour une énergie compétitive, durable et sûre »
On peut y lire en particulier « Il importe notamment d’éviter d’apporter des changements rétroactifs aux mécanismes de soutien, compte tenu de l’incidence négative qu’ont de tels changements sur la confiance des investisseurs. »
L’analyse d’Arnaud Gossement
La communication de la Commission
