Le Parlement adopte une réforme du marché européen de l’électricité

La réforme adoptée jeudi 16 avril rendra le marché européen de l’électricité plus stable, abordable et durable aux consommateurs. Les clients vulnérables seront également protégés contre les coupures d’électricité.  Le recours aux “contrats d’écart compensatoire” devrait encourager les investissements dans l’énergie. Dernier point et non des moindres, l’UE aura le pouvoir de déclarer une crise des prix de l’électricité à l’échelle régionale ou européenne.

 

Les mesures, composées d’un règlement et d’une directive , déjà approuvées avec le Conseil, ont été adoptées respectivement par 433 voix pour, 140 contre et 15 abstentions, et 473 voix pour, 80 voix contre et 27 abstentions. La législation protégera les consommateurs contre la volatilité des prix. Les députés ont veillé à ce que ces derniers puissent avoir accès à des contrats à prix fixe ou dynamique et qu’ils reçoivent les informations importantes sur les options auxquelles ils souscrivent. Les fournisseurs ne seront pas autorisés à modifier unilatéralement les termes d’un contrat. Les députés ont également veillé à ce que les pays de l’UE puissent interdire aux fournisseurs de réduire l’approvisionnement en électricité des clients vulnérables, y compris dans le cas de litiges entre les fournisseurs et les clients.

Contrats d’écart compensatoire

La législation prévoit des “contrats d’écart compensatoire” (CEC), ou des régimes équivalents ayant les mêmes effets, afin d’encourager les investissements énergétiques. Dans le cadre d’un contrat d’écart compensatoire, une autorité publique donne une compensation au producteur d’énergie si les prix du marché baissent trop fortement, mais elle perçoit des paiements si les prix sont trop élevés. L’utilisation des contrats d’écarts compensatoires sera autorisée pour tous les investissements dans la nouvelle production d’électricité, qu’il s’agisse d’énergie renouvelable ou d’énergie nucléaire.

Crise des prix de l’électricité

Le texte prévoit un mécanisme permettant de déclarer l’état de crise des prix de l’électricité. Lorsque ceux-ci sont très élevés et sous certaines conditions, l’UE peut déclarer une crise des prix de l’électricité à l’échelle régionale ou européenne, permettant aux États membres de prendre des mesures temporaires pour fixer les prix de l’électricité pour les PME et les consommateurs industriels à forte intensité énergétique. « Avec cette réforme, l’Europe place les citoyens au centre de la conception du marché de l’électricité. Le texte comprend des mesures visant à mieux les protéger, en particulier les plus vulnérables, et à accélérer le déploiement des sources d’énergie renouvelables. Le Parlement a fait un pas en avant dans la démocratisation de l’énergie en parvenant à créer une organisation du marché qui réponde aux failles révélées par la crise énergétique. Tous les consommateurs, y compris les microentreprises et les PME, auront accès à des prix sur le long terme, abordables et stables » a tenu à souligner Nicolás González Casares (S&D, Espagne).

Encadré
Une réforme comme une réponse à la crise de 2022

Les prix de l’énergie ont augmenté depuis mi-2021, dans un premier temps dans le contexte de la reprise économique post-COVID-19. Cependant, les prix de l’énergie ont fortement augmenté en février 2022 en raison des problèmes d’approvisionnement en gaz à la suite de la guerre russe en Ukraine. L’augmentation du prix du gaz a eu un effet immédiat sur celui de l’électricité, car ils sont liés dans le cadre du système de préséance économique, où la source d’énergie la plus chère (généralement basée sur les combustibles fossiles) fixe le prix global de l’électricité. Une situation qui a plongé les entreprises et les ménages dans la tourmente !