Le Label RGE dans le viseur de la Commission européenne au nom de la libre concurrence

Selon la commission Européenne la certification RGE ne serait pas conforme à la directive du 12/12/2006 relative aux services dans le marché intérieur. Le Label RGE devrait tout simplement être réformé car jugé trop restrictif pour Bruxelles !

RGE : Reconnu Garant de l’environnement. C’est un label pour artisans et entreprises spécialisés dans la rénovation énergétique. Les subventions pour encourager à la rénovation énergétique, demandent toujours que les travaux soient réalisés par un artisan qui détient le label RGE.

 

Trop de contraintes pour obtenir ce label

 

Pour la commission européenne : le système de certification est trop restrictif : il y aurait trop de contraintes pour obtenir ce label. Cette réflexion pourrait bien mettre à mal la France qui semblait vouloir le contrôler davantage afin de le fiabiliser. Il entraînerait également un problème pour la concurrence européenne. Un Label comme un outil de protectionnisme abhorré par l’UE ! Enfin, il n’existe pas de normes spécifiquement européennes mais uniquement françaises. La France a jusqu’au 7 mai pour y répondre. Dans le cas où elle n’y répondrait pas la Commission Européenne pourrait saisir la cour de justice et demander des sanctions.

 

Les inquiétudes des organismes de certification

Selon Richard Loyen, secrétaire général du syndicat Enerplan et conseiller du président de Qualité EN’R, entreprise chargée de délivrer la certification RGE, qui s’est exprimé chez nos confrères Genie Climatique, « cette injonction n’est pas recevable car la France respecte le droit communautaire. De plus, concernant la concurrence venue des autres pays membres, Richard Loyen explique que « Qualit’ENR applique les mêmes conditions pour les entreprises françaises et étrangères, elles ne sont donc pas discriminées ». Pour preuve il rapporte que la certification RGE a été accordée à plusieurs entreprises provenant de pays frontaliers. La remise en cause du Label RGE serait un coup terrible pour la filière artisanale de l’énergie qui doit faire à nombre d’éco délinquants, de fraudes et donc de contre références dirimantes au développement du marché. Affaire à suivre !