Conformément aux engagements du Premier ministre, le Gouvernement a publié ce jour 5 arrêtés qui limitent la hausse des tarifs réglementés de l’électricité au 1er février à 4% TTC pour les consommateurs résidentiels et les petits consommateurs professionnels en métropole continentale et pour tous les consommateurs dans les zones non interconnectées (Corse et territoires ultramarins).
Dans sa délibération du 18 janvier dernier, la Commission de régulation de l’énergie, autorité administrative indépendante, a proposé au gouvernement des tarifs réglementés de vente qui, conformément à la loi, reflètent les coûts d’approvisionnement sans mesure additionnelle. Les propositions de tarifs conduiraient à une très forte hausse :
- + 44,5 % HT, soit +35,4% TTC, pour les tarifs bleus applicables aux consommateurs résidentiels ;
- + 44,7 % HT, soit + 35,9% TTC, pour les tarifs bleus applicables aux consommateurs professionnels éligibles.
Cette hausse s’explique principalement par l’envolée des prix sur le marché européen de l’électricité, elle-même notamment liée à la forte hausse des prix du gaz en Europe induite par la reprise économique et amplifiée par le faible niveau des livraisons de gaz russe.
Le Gouvernement avait anticipé ce mouvement haussier et prévu plusieurs dispositions pour en limiter les effets :
-          Le niveau de la taxe portant sur l’électricité (TICFE) est réduit de 95 % pour 1 an à son minimum possible prévu par le droit européen, soit 1€/MWh pour les clients résidentiels et assimilés et 0,5€/MWh pour les autres. Cette baisse, applicable à compter du 1er février, représente un coût budgétaire pour l’Etat de 8 milliards d’euros. Cette mesure fiscale permet de ramener la hausse des tarifs réglementés à 20,04% TTC pour les consommateurs résidentiels et à 20,88% TTC pour les consommateurs professionnels.
-          De manière exceptionnelle et temporaire en 2022, le volume d’ARENH livré en 2022 augmentera de 20 TWh, afin que l’ensemble des consommateurs bénéficie de la compétitivité du parc électronucléaire français. Ce volume d’électricité à tarif régulé profitera à tous les consommateurs, particuliers, collectivités comme professionnels. Les fournisseurs répercuteront intégralement cette mesure au bénéfice des consommateurs, sous la surveillance de la Commission de régulation de l’énergie.
-          La loi de finances autorise enfin le Gouvernement à s’opposer aux propositions tarifaire de la Commission de régulation de l’énergie à titre exceptionnel en 2022 et à en limiter la hausse à 4%. Les arrêtés publiés aujourd’hui mettent en œuvre ce plafonnement qui s’applique pour les consommateurs résidentiels et les petits consommateurs professionnels en métropole continentale et pour tous les consommateurs dans les zones non interconnectées (Corse et territoires ultramarins).
Ce plafonnement permet de réduire la hausse moyenne des factures d’électricité des ménages à 38 €/an sur la facture d’un client résidentiel et environ 60 €/an pour un client professionnel. En l’absence de mesures, la hausse aurait été de 330 €/an pour un client résidentiel et de 540 €/an pour un client professionnel.
Le bouclier tarifaire bénéficie à tous les français quel que soit leur fournisseur. La loi de finances prévoit en effet que tous les fournisseurs bénéficient d’une compensation en 2022 par l’Etat des charges qu’induisent pour eux le plafonnement des prix, à concurrence de l’effet du plafonnement appliqué aux tarifs réglementés. Ils pourront ainsi mettre en œuvre ce plafonnement et en faire bénéficier tous leurs clients.
