Le Conseil d’Etat a donc décidé de faire droit au recours d’ENERPLAN concernant une circulaire de 2016, qui rappelons-le, interdisait une exonération de CSPE pour les projets autres que ceux en autoconsommation intégrale. Ainsi, les dispositions sur la CSPE autoconsommation de cette circulaire sont annulées. Dans le même temps, l’Etat est condamné à verser 3500 euros au syndicat ENERPLAN. « Ce type de condamnation de l’Etat est assez rare. Il montre l’agacement du Conseil d’Etat vis-à -vis de la position de l’Etat sur le sujet. Ce recours a également permis à Enerplan, seul syndicat à réagir, de montrer sa vigilance à l’heure où l’autoconsommation décolle et où des discussions viennent de s’ouvrir sur sa taxation » confie Arnaud Gosement, avocat d’Enerplan, spécialiste du droit à l’environnement.
Pour Enerplan, cette condamnation est une réelle satisfaction de l’avoir emporté sur un point somme toute très technique. Le recours engagé avait permis d’alerter le ministère de la transition écologique et solidaire de l’époque mais aussi quelques députés bienveillants. Pourquoi l’Etat a-t-il persisté dans son jugement erroné ? D’aucuns évoquent des résistances de Bercy en ce qui concerne les énergies renouvelables et les avantages, pas partagés par tous, du point de vue fiscal. « En tous les cas, Enerplan a démontré qu’il ne permettra pas à l’Etat d’entraver l’essor de l’autoconsommation, même de manière déguisée » conclut Arnaud Gossement.
