La loi de « transition énergétique pour une croissance verte » (LTECV) prévoit que le pays se dote d’une programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour « établir les priorités d’action pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d’atteindre les objectifs » nationaux fixés par la loi. Le projet de PPE, objet du présent avis, couvre les périodes 20162018 et 20192023 et sera révisée en 2018, puis une fois tous les cinq ans. La PPE est constituée d’un projet de décret, et d’un document traitant de plusieurs volets : maîtrise de la demande d’énergie, sécurité d’approvisionnement et infrastructures ; offre d’énergie, stratégie de développement de la mobilité propre (SDNMP).
L’Autorité de l’Environnement vient de rendre son Avis sur la PPE. Elle pointe certaines lacunes. Les fonctionnaires du ministère vont devoir revoir la copie. Que l’Autorité de l4environnement ? Sur la forme, le résultat apparaît comme dispersé et n’évite pas l’écueil de l’ « effet catalogue ». L’utilisation de nombreuses unités et dates de référence distinctes ajoute à la difficulté d’accès pour le public. Un évident problème de lisibilité pour un public non spécialiste ! L’Autorité de l’Environnement recommande d’améliorer la présentation, notamment en faisant mieux apparaître les différents ordres de grandeur en jeu et en unifiant les dates de référence. Elle recommande également d’explorer des approches par ressources et des approches par besoins en complément de l’approche présentée par grands secteurs économiques.
Il est d’ailleurs à souligner que le volet électrique de la PPE est plus détaillé que les autres, tandis que le traitement consacré au domaine de la mobilité apparaît encore largement insuffisant. Par ailleurs, sur les deux scénarios d’évolution de la consommation d’énergie présentés, l’un ne permet pas d’atteindre les objectifs de la loi, alors que ceux-ci devraient s’imposer à la PPE. L’Autorité de l’Environnement recommande d’expliquer et de justifier le rôle assigné à ce scénario.
Autre grief. La justification des choix effectués par la PPE, notamment au niveau des arbitrages entre filières, est souvent trop succincte. Selon l’Autorité de l’Environnement, il serait souhaitable, pour mieux fonder ces choix, que des indicateurs quantifiés relatifs aux différentes filières soient présentés : taux de retour énergétique, empreintes carbone, consommations d’espace, consommations de ressources rares, etc.
Tout n’est cependant pas négatif. Pour l’Autorité de l’Environnement, l’évaluation environnementale stratégique (EES) présentée est claire et didactique. Concernant son périmètre, elle recommande de rappeler son articulation avec les PPE spécifiques aux zones non interconnectées, de rendre compte des consommations d’énergie importées, et de mieux justifier l’exclusion du champ de la PPE des différentes consommations dites « non énergétiques ».
Le ministère a pris note de ces remarques. Ces dernières, ainsi que celles formulées par les autres organismes consultés (Conseil supérieur de l’énergie, Comité d’experts pour la transition énergétique, Conseil National de la Transition Ecologique), vont permettre d’établir une nouvelle version de la PPE qui sera mise à consultation du public dans les prochains jours, dernière étape avant l’adoption définitive de la PPE par décret.
L’Avis de l’Autorité de l’Environnement…
