En ce jour d’examen du projet d’arrêté sur les conditions tarifiares du photovoltaïques, l’Association des Producteurs d’Electricité Solaire Photovoltaïque Indépendants (APESI) lance un appel aux députés.
Lettre ouverte aux députés
Madame le député, Monsieur le député,
Faisant suite à la parution des projets de textes fixant les nouvelles conditions d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques, L’APESI souhaite, d’une part, vous alerter sur les conséquences dramatiques et irrémédiables qu’auraient l’application en l’état de ces derniers pour l’avenir du photovoltaïque français, et d’autre part, vous inviter à réagir à la sortie du moratoire qui nous est proposé par le gouvernement, tel que :
- « sauver ce qui peut encore l’être » à l’occasion de la réunion du CSE du mercredi 2 mars : « amender le projet d’arrêté »
- « sortir du piège de la CSPE » à l’occasion des prochaines discussions budgétaires : « quel financement pérenne pour les énergies renouvelables ? »
Sauver ce qui peut encore être à l’occasion de la réunion du CSE du mercredi 2 mars : « amender le projet d’arrêté ».
Au-delà du communiqué de presse de l’APESI (joint en pièce attachée) vous faisant état de la situation à laquelle est plus que jamais confrontée la filière photovoltaïque française, les projets de textes transmis au CSE ne tiennent absolument pas compte, d’une part des travaux élaborés lors de la concertation et des éléments de consensus qui avaient pourtant été trouvés (lire en suivant), et d’autre part, est encore plus sévère que les préconisations du rapport Charpin publié à l’été 2010 !
Les points de consensus dégagés lors de la concertation et non retenus :
- Période de transition pour un traitement spécifique des projets pénalisés par le moratoire; notamment ceux qui perdraient leur tarif d’achat suite à un retard à la construction pour avoir dépassé ne serait ce que de quelques jours les 9 ou 18 mois alloués alors que les fonds auront été investis,
- Volume cible de 800 MW, soit équivalent à la capacité de production annuelle de l’industrie photovoltaïque française,
- Limite de puissance d’accès au tarifs d’achat à 250 kW (et non à 100 kW),
- Etendre le tarif intégré au bâti à cette limite de puissance (et non le limiter à 36kW), sachant qu’il s’agit d’une filière originale à la France et indispensable au développement des bâtiments à énergie positive,
- Diminution du tarif d’achat assortie d’un mécanisme de dégressivité à l’atteinte du volume cible annuel qui soit simple et soutenable (limiter la baisse à 10% tout compris à l’atteinte des 800MW concertés au lieu des 500MW proposés dans le projet de texte, tel que si l’on additionne la baisse de tarif immédiate de 20% avec la dégressivité trimestrielle prévue – entre 2.5% et 9.5% par trimestre – , la baisse cumulée pour les 12 prochains mois pourrait atteindre en pratique 30% et en théorie plus de 50% !)
Sur le fond :
. L’état ne mesure pas les conséquences sismiques que les projets de textes transmis au CSE auront sur le tissu économique et industriel de la filière ! Plus de 20.000 emplois seront détruits d’ici 1 an et se seront nos voisins allemands, espagnols et italiens qui viendront installer les centrales photovoltaïques en France !
Dans la forme :
. l’Etat supprime purement et simplement avec un sang froid à toute épreuve et en pure perte, un secteur d’activité qu’il a pourtant aidé à faire émerger depuis 3 ans !
. l’Etat se prive inconsciemment d’un secteur stratégique au plan mondial !
Car, il est très clair que les services de l’état via le rapport Charpin (notamment la DGEC) n’ont transmis à nos ministres en charge de ce dossier qu’une vision parcellaire et partie pris du formidable et constructif travail réalisé au sein de la concertation, ne leur permettant en aucune manière d’arbitrer objectivement. Il en découle une erreur politique majeure pour la France !
Sortir du piège de la CSPE : « quel financement pour les énergies renouvelables ? » Depuis la mise en place du moratoire, l’APESI a rapidement pris conscience que le seul sujet déterminant concernant l’avenir de la filière solaire photovoltaïque était la sortie du piège de la CSPE.
Paradoxalement, c’est le seul sujet qui n’a jamais été abordé par la Concertation Charpin-Trinck, qui s’est contentée de suivre les exposés de l’Administration (DGEC). Le hasard du calendrier fait que le rapport annuel de la Cour des Comptes à mis l’accent sur le véritable enjeu de l’avenir des énergies renouvelables, à savoir, ses sources de financements.
Nous avons le réel sentiment que la filière solaire photovoltaïque est en fait une victime collatérale de la CSPE et de la loi NOME. En effet, les augmentations de la CSPE qui se traduisent par une hausse de la facture d’électricité des Français (+3% au 1/01/2011), réduisent très fortement les marges de manoeuvres du gouvernement des hausses de la part « énergie », c’est-à -dire du prix du KWh, réclamées, à juste titre, par EDF pour assurer le bon fonctionnement et le renouvellement de son parc de production nucléaire. C’est dans ce sens que la filière solaire est en fait une victime collatérale de la CSPE. EDF, qui n’est pas fondamentalement défavorable au développement des énergies renouvelables, se retrouve de fait, en situation d’opposition à leur développement afin de réduire l’impact des hausses de la CSPE et ainsi pouvoir réclamer des hausses « politiquement » acceptables des tarifs de l’électricité. Facteur aggravant, la cession rendue obligatoire par la loi NOME d’une partie de sa production nucléaire (l’Arenh), engendre une hausse inéluctable des tarifs d’ici 2015.
En ne se posant pas les bonnes questions, le gouvernement, les rapporteurs Charpin et Trink, mais aussi les principaux opérateurs de la filière électrique, apportent les mauvaises réponses à une question fondamentale qui porte sur l’avenir de filières porteuses soutenues fortement partout ailleurs. L’APESI, comme la Cour des Comptes propose des pistes de solutions pouvant être misent en place par le gouvernement ou le parlement lors des prochaines discussions budgétaires.
* En premier lieu, la mise en place de la transparence. La part liée au financement des énergies renouvelables doit être distinguée de la CSPE sur les factures d’électricités. Pourquoi continuer à être mélangé aux subventions de la cogénération ou des centrales au fioul des DOM TOM ou de la Corse…
* Nous proposons des pistes de financement venant alléger la CSPE comme l’arrêt des subventions aux énergies polluantes comme la cogénération qui représente plus de 800 millions d’Euros en 2010.
* Nous proposons des pistes de financement complémentaires comme l’affectation des recettes liés aux quotas de CO2 payants dès 2012 par les industriels émetteurs de CO2.
* Nous proposons de substituer la contribution fondée sur l’ensemble de la consommation électrique, par un malus touchant plus fortement les consommations électriques en heures de pointe, lesquelles génèrent de la production électrique polluante.
Des solutions existent, nous devons sortir par le haut d’un débat qui doit nous amené à créer une filière d’avenir pour notre sécurité énergétique et nos emplois. L’APESI demande au Parlement de se saisir de ce sujet pour sauver une filière industrielle porteuse et ne pas laisser la France voir ses partenaires miser sans nous dans l’énergie solaire.
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