Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel ont déclaré la mise en Å“uvre de 572 440 interventions pour impayés, contre 549 387 en 2017, soit une hausse de 4,2 %. Pour la seule électricité, les
interventions pour impayés sont en hausse de 4,9 % !
En 2018, le nombre d’interventions pour impayés a augmenté de 4,9 % en électricité et 0,8 % en gaz par rapport à 2017. Ces interventions pour impayés se traduisent par des interruptions de fourniture d’énergie et/ou par des réductions de puissance en électricité. Les données sur les interventions pour impayés pratiquées chez les particuliers sont transmises chaque trimestre par les fournisseurs qui ont l’obligation de les communiquer au médiateur national de l’énergie et à la Commission de régulation de l’énergie depuis 2014. Elles constituent un des indicateurs importants pour comprendre la situation des 3,8 millions de ménage touchés par la précarité énergétique et alimenter le tableau de bord publié par l’Observatoire national de la précarité énergétique.
Des acquis pour protéger les consommateurs les plus fragiles : la trêve hivernale et le chèque énergie
Pendant la trêve hivernale des coupures d’énergie, entre le 1er novembre et le 31 mars, les fournisseurs ne peuvent pas faire procéder à l’interruption de fourniture d’énergie de leurs clients particuliers, pour leur résidence principale, au motif d’un impayé. Les fournisseurs d’électricité peuvent cependant faire procéder à des réductions de puissance, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie.
Remplaçant les tarifs sociaux, le chèque énergie a été généralisé sur tout le territoire français en 2018. Les conditions de son attribution (+ 2.2 millions de foyers supplémentaire) et son montant (+ 50 € pour ceux qui étaient déjà éligibles en 2018) ont été revues à la hausse en 2019. Un décret publié en décembre 2018 précise certaines modalités d’usage (effet de l’attestation rétroactif, mise en place d’aides spécifiques pour les personnes logeant en résidences sociales, possibilité de faire une réclamation pour les nouveaux arrivants dans un logement assujetti à la taxe d’habitation…).
Demandes du médiateur pour améliorer la situation des personnes en précarité énergétique
Pour autant, le combat contre la précarité énergétique ne doit pas faiblir. Le médiateur propose deux mesures pour accompagner ceux qui peinent à régler leur facture et qui vivent dans des habitations mal isolées :
• mise en place d’un fournisseur de dernier recours destiné aux ménages qui ne parviennent plus à souscrire de contrat avec un fournisseur d’énergie en raison de leurs difficultés financières ;
• Obligation d’un niveau de performance énergétique minimal pour les logements mis en location afin de supprimer les « passoires énergétiques ».
« Le prix de l’énergie augmente inéluctablement compte tenu du contexte économique. Aucune promesse politique ne peut combattre cette hausse. Cependant, il est indispensable que notre société protège les personnes les plus vulnérables en mettant en place des protections légales assurant la certitude de pouvoir avoir accès à l’énergie ou de louer un logement décent. » Jean Gaubert, médiateur national de l’énergie. Dans ce contexte, l’autoconsommation solaire et des initiatives telles que TecSolidaires qui vise à lever des fonds privés pour cofinancer les installations solaires de foyers en précarité énergétique.
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