L’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil prévoit que « la Commission de régulation de l’énergie transmet aux ministres en charge de l’énergie et de l’économie les valeurs des coefficients SN et VN résultant de l’application de l’annexe 1 du présent arrêté, l’indice N représentant le trimestre sur lequel portent les bilans, ainsi que les données permettant de déterminer ces valeurs. Les ministres homologuent ces coefficients par arrêté.».
Les bilans des demandes de raccordement transmis par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) totalisent, pour le trimestre d’indice N=7, une puissance crête cumulée de 58,1 MW pour les installations souhaitant bénéficier du tarif d’intégration au bâti situées sur des bâtiments à usage principal d’habitation, et de 54,97 MW pour les installations souhaitant bénéficier du tarif d’intégration au bâti situées sur un bâtiment à usage principal autre qu’un usage d’habitation ou du tarif d’intégration simplifiée au bâti.
En application de l’annexe 1 de l’arrêté du 4 mars 2011 et en considérant les puissances crête cumulées des bilans des demandes de raccordement transmis par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité dans le délai réglementaire (avant le 15 janvier 2013), les valeurs des coefficients S7 et V7 sont respectivement fixées à 0,075 et 0,06 soit des baisses de 7,5% et 6%. Reste que la CRE n’a pas publié la grille tarifaire qui matérialise les tarifs toujours dans l’attente de la publication du futur décret qui devrait entériner la hausse de 5% du T4, la bonification de 10% (5%+5%) pour des modules de fabrication européenne mais aussi la baisse de 20% du T5. La patience n’est-elle pas l’art d’espérer ?
