La Cour fait apparaître une dérive structurelle du système actuel de Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE). La compensation des charges du service public de l’électricité s’opère par un prélèvement sur les factures d’électricité d’un montant de 1,7 milliard d’euros en 2009 fixé dans des conditions anormalement dérogatoires. La Cour observe que si le taux de la contribution est inchangé depuis 2004, les charges que cette contribution est censée compenser ont fortement augmenté. Ces charges sont essentiellement le soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération (pour les deux-tiers), la péréquation tarifaire dans les DOM et en Corse et les tarifs sociaux de l’électricité. Le déficit croissant du mécanisme de compensation (2,6 milliards à fin 2010) s’opère quasi exclusivement au détriment d’EDF. Compte tenu de l’augmentation de cette contribution, au-delà même de celle intervenue au 1er janvier 2011 avec une hausse de 3%, la Cour recommande de remettre à plat ce système. De quel ourcentage faut-il la réévaluer ? Est-il ainsi légitime de faire porter l’ensemble du poids de cette contribution sur les seuls consommateurs d’électricité ? Ne faut-il l’abonder par le biais de l’impôt ? Autant de questions à trancher pour un développement pus harmonieux et moins conflictuel des énergies renouvelables en France.
