La Coordination Rurale (CR) se réjouit de la sortie du décret du 8 avril 2024 sur la loi APER. En effet, la CR a longuement, largement et énergiquement contribué à sa rédaction. Si elle a obtenu gain de cause sur beaucoup de points, de nombreux sujets fondamentaux restent toutefois en suspens et n’ont pas de réponse à ce stade.
La CR se félicite en particulier d’avoir été entendue sur :
- le taux d’emprise de 40 % (45 % demandé) ;
- la surface témoin plafonnée ;
- la durée d’exploitation de 40 ans renouvelable ;
- les dix ans nécessaires pour être considéré non exploité ;
- un premier contrôle pas avant six ans, puis tous les cinq ans, pour les techniques éprouvées ;
- les sanctions progressives culminant au démantèlement qui assurent la durabilité du projet agricole et la sécurité de l’agriculteur ;
- l’obtention, indirectement, d’un délai de 5 mois de mise en application du décret suite à sa publication retardée (délai de 6 mois demandé).
Les nombreuses zones d’ombre doivent cependant être comblées au niveau national, si l’on veut à la fois accélérer l’agrivoltaïsme pour installer, pérenniser et transmettre, et si l’on veut éviter les dérives locales qui aboutiraient à une inégalité flagrante des agriculteurs face à la loi :
- Le démantèlement pourrait aboutir à la faillite du propriétaire et/ou à la mise à contribution des communes. C’est une véritable bombe à retardement. Il faut mutualiser les garanties financières.
- Le partage de valeur pour lequel la CR a des propositions fortes, concrètes et équitables sans aller vers l’ouverture d’une boîte de Pandore qui peut s’annoncer terrible.
- La contractualisation, ne peut s’entendre par la création d’un bail rural agrivoltaïque, mais bien par un commodat renforcé agrivoltaïque obligatoire avec clauses d’assurances, de protection de l’agriculteur…
- Les chartes départementales et autres doctrines de chambre ne servent à rien si ce n’est de faire des différences inexplicables entre département. La réglementation nationale doit permettre l’encadrement et la souplesse nécessaire et laisser les Cdpenaf agir.
- La vente du foncier doit être interdite aux énergéticiens et autres financiers.
- Les raccordements aux postes sources doivent s’accélérer.
- L’encadrement des recours est nécessaire, puisque le permis de construire ne sera accordé qu’après avis conforme de la Cdpenaf, où siègent les représentants de la société civile.
- L’obligation d’information par les porteurs de projet, envers les propriétaires, preneurs et agriculteurs, des devoirs, des responsabilités et des risques qui incombent à chacun doit être un préalable.
- L’octroi systématique des aides européennes à tous les projets agricoles validés en Cdpenaf. Il est inconcevable que la Ferme France se prive de ces rentrées.
- L’arrêt immédiat de l’obligation de fouilles archéologiques (INRAP). L’agrivoltaïsme n’artificialise pas. Pourtant la loi exige une agriculture durable et significative avec un revenu maintenu ! De plus, on détruit la vie du sol ainsi que la biodiversité, avec émission de carbone à la clé.
La CR est force de proposition pour combler ces zones d’ombre, entre autres sur le partage de la valeur, le démantèlement, ou encore la vente du foncier. Pour le syndicat, le législateur doit permettre de sauver et installer des milliers d’agriculteurs, en particulier dans la diagonale du vide. L’agrivoltaïsme doit contribuer à l’aménagement de territoires partis à la dérive. Le législateur doit aussi faire preuve de simplification auprès des agriculteurs, déjà trop lourdement contraints.
