La commission des finances du Sénat soutient la position « raisonnable » de l’Assemblée nationale, s’agissant de la réforme de la CSPE (contribution aux charges du service public de l’électricité), introduite par le gouvernement dans le premier PLFR 2011 (projet de loi de finances rectificative).
Créée en 2003, la CSPE, payée par l’ensemble des consommateurs d’électricité et d’un montant actuel de 7,5 euros par mégawattheure, permet de soutenir le développement de la cogénération et des énergies renouvelables, en particulier le photovoltaïque et l’éolien. Son déficit actuel oblige les pouvoirs publics à l’augmenter et à modifier ses règles d’évolution. Toutefois, dans son rapport, le rapporteur général Philippe Marini (UMP, Oise) estime que les dispositions initiales proposées par le gouvernement recelaient la possibilité pour lui « de ‘cacher (provisoirement) la poussière sous le tapis’, en fixant un niveau de CSPE qui ne permettrait pas de compenser les charges réelles de service public de l’électricité, faculté dont le passé montre qu’il peut user ».
L’article 21 du PLFR prévoit une hausse en deux temps, afin de « lisser », selon le gouvernement,l’augmentation du prix de l’électricité pour les consommateurs : 9 euros par mégawattheure à partir de la publication de la loi jusqu’au 30 juin 2012, puis 10,5 euros par mégawattheure du 1er juillet au 31 décembre 2012. La hausse du prix de l’électricité pour les ménages sera à chaque fois de 1,2 %, et l’augmentation des ressources de la CSPE sera de l’ordre de 560 millions d’euros par an. Sans l’adoption de cette loi, la hausse de trois euros par mégawattheure aurait lieu en une seule fois, au 1er janvier 2012.
LE PARLEMENT DONNE AU GOUVERNEMENT LA SEULE FACULTÉ DE LISSER LES HAUSSES
La législation avait d’abord prévu que le ministre chargé de l’Énergie arrête ce montant sur proposition de la CRE (Commission de régulation de l’énergie) dans la limite d’une hausse annuelle de trois euros par mégawattheure, c’est-à -dire que le ministre ne peut fixer un montant de la contribution autre que celui calculé par la CRE. Mais ce dispositif a conduit à un déficit, « supporté par le seul groupe EDF », qui « s’est creusé d’année en année » pour atteindre 1,6 milliard d’euros en 2009, selon le rapport de la commission des finances du Sénat, « le niveau de la CSPE et les plafonnements [adoptés] ne permettant pas de faire face aux charges de service public ». « S’il n’y était pas porté remède, cette situation aurait probablement empiré dans les années à venir, sous l’effet de la très forte croissance prévisible des charges liées aux tarifs de rachat préférentiels dont bénéficie la filière de production d’électricité photovoltaïque. »
Le PLFR modifie cette procédure. Dans son projet de loi initial, le gouvernement avait souhaité « revenir en partie » sur le « pouvoir » octroyé à la CRE, en faisant en sorte que le le ministre chargé de l’Énergie ne fixe plus, chaque année, ce montant par un arrêté pris « sur proposition » de la CRE, mais « compte tenu » de cette proposition, ce qui lui aurait permis de moduler le montant. L’Assemblée nationale, soutenue par la commission des finances du Sénat, supprime cette disposition, en donnant au ministère de l’Énergie la « seule faculté » d’étaler l’augmentation préconisée par la CRE sur les douze mois de l’année.
UNE CSPE QUI DOIT ÊTRE « VÉRITABLEMENT CLARIFIÉE »
Toujours dans son rapport, la commission des finances du Sénat dénonce la « ‘coupable’ inaction des gouvernements successifs qui ont laissé s’envoler la dette due à l’opérateur historique au titre des charges de service public de l’électricité », et « l’encouragement démesuré que les pouvoirs publics ont accordé à la filière phovoltaïque », qui représente « 2,7 euros par mégawattheure au titre de 2011 ». Le rapporteur général Philippe Marini (UMP, Oise) ajoute : « Il n’est pas malsain que les conséquences de ces choix en termes de prix de l’électricité apparaissent clairement aux yeux de tous. »
En mars 2011, le gouvernement a abaissé les tarifs du photovoltaïque et durci la réglementation, après avoir constaté une « bulle spéculative » sur la filière.
Le sénateur ajoute que « la nature de la CSPE mériterait d’être, un jour, véritablement clarifiée ». Il rappelle que le Conseil d’Etat, dans deux décisions du 13 mars 2006, avait qualifié cette contribution d’ « imposition innommée », et que la Cour des comptes avait estimé, dans son dernier rapport annuel, qu’il convenait de « émettre à plat le dispositif d’ensemble afin d’en rendre le fonctionnement plus lisible et d’en clarifier le statut fiscal ». « Peut-être qu’au bout du compte, c’est au législateur qu’il reviendra un jour de fixer directement le niveau de la CSPE. »
