COMMUNIQUE
Le projet de loi de finances rectificative pour 2018 comporte des mesures techniques et habituelles d’ajustements des crédits en fin de gestion. A ce titre, il prévoit de réaffecter au budget général 600 millions d’euros du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Cette somme devait initialement être affectée à un compte d’affectation spéciale intitulé « Transition énergétique ». Des exploitations politiciennes de cet ajustement technique ont été relayées par un article de presse. Il est prétendu à tort que 600 millions d’euros affectés à la transition énergétique ont été récupérés par l’État pour compenser des « cadeaux fiscaux », notamment les moindres recettes de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Il est donc important de rappeler que l’ajustement technique dont il est question n’affecte en rien le montant des sommes consacrées à la politique de transition énergétique. Il n’a ni pour objet ni pour effet d’améliorer le solde budgétaire de l’État ou de compenser des baisses d’impôt. Un tel ajustement a lieu chaque année en loi de finances ou en loi de finances rectificative sans que cela ne suscite jusqu’à présent la moindre polémique. Et pour cause, il vise simplement à affecter au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » un montant conforme à son objet qui est limité par la loi.
Pour rappel, le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » ne finance pas toute la politique de transition énergétique. Il n’en finance qu’une fraction relative aux obligations de rachat de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables. La politique de transition énergétique est financée principalement par le budget général de l’État au titre notamment de la mission budgétaire « Écologie, développement et mobilité durables ». Le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique a pour objet de verser aux fournisseurs d’énergie des compensations au titre de leurs obligations de rachat de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables. Le surcoût résultant de ces obligations de rachat, qui correspond à la différence entre le coût d’achat de l’électricité produite et le coût évité par ces mêmes quantités, fait l’objet de compensations qui sont déterminées par des délibérations de la Commission de régulation de l’énergie.
Comme chaque année, le Gouvernement a proposé d’ajuster les recettes du compte d’affectation spéciale au montant des dépenses résultant de la dernière délibération de la Commission de régulation de l’énergie en date du 12 juillet 2018. Ne pas procéder à cet ajustement n’aurait aucun impact sur le solde budgétaire de l’État car le surplus de recettes ne pourrait, en tout état de cause, pas être dépensé, les dépenses du compte d’affectation spéciale étant normées et contrôlées par la Commission de régulation de l’énergie. L’absence d’ajustement aurait simplement eu pour effet de constater un excédent non dépensé sur le compte d’affectation spéciale. Le solde budgétaire de l’État n’est donc pas amélioré par la réaffectation d’une partie de la TICPE au budget général. Il est donc faux de prétendre que cette réaffectation finance des cadeaux fiscaux. Cette réaffectation est une mesure saine et habituelle de fin de gestion pour garantir l’équilibre du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ».
