Porter à 40 % d’ici 2030 la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité de la France, tel était l’un des objectifs ambitieux de la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte de 2015 pour faire face à l’urgence climatique. Afin d’ancrer cet objectif dans les territoires, la loi « Climat et résilience » de 2021 en a prévu la déclinaison au niveau régional.
Concrétiser nos ambitions de développement des énergies renouvelables implique de tirer parti du potentiel de tous les territoires. Or, depuis de nombreuses années, les communes littorales et insulaires désireuses d’implanter des panneaux solaires se heurtent à la loi littorale de 1986, qui interdit ce type d’installations en discontinuité des constructions existantes.
La proposition de loi visant à permettre l’implantation d’installations photovoltaïques sur des sites dégradés propose de remédier à cet obstacle de manière encadrée et pragmatique. Afin de tenir compte des impératifs de protection de l’environnement et des paysages, les implantations seront uniquement permises sur des friches, dont la liste sera fixée par décret, et elles feront l’objet d’un encadrement strict, notamment grâce à la réalisation d’une étude d’incidence environnementale.
Sur la proposition du rapporteur, Jean-Claude Anglars, la commission a approuvé, en la précisant, cette réforme qui permettra de mieux associer les territoires littoraux à la transition énergétique de la France. L’adoption par le Sénat de la proposition de loi ainsi modifiée est un progrès. La commission appelle donc dès à présent le Gouvernement à saisir l’opportunité offerte par ce véhicule législatif, largement consensuel. Il s’agit de répondre enfin à une demande ancienne et légitime des élus du littoral, qui était inscrite à l’article 102 de la loi « Climat et résilience » mais a finalement été censurée par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif.
