Depuis le 1er juillet 2023, la loi Climat et Résilience renforce l’obligation d’intégrer des procédés de production d’énergies renouvelables ou de végétalisation aux toitures de certains bâtiments. Une décision ambitieuse qui pourrait impulser une dynamique de déploiement inédite pour le photovoltaïque. Pourtant, faute de moyens, de main d’oeuvre et en l’absence d’accompagnement des futurs producteurs, cette nouvelle obligation légale pourrait rester très théorique. Dome Solar, leader français des systèmes de fixations pour panneaux solaires, revient sur les chantiers à prioriser pour pouvoir espérer un déploiement bien réel du solaire en France.
CHANTIER N°1. La pénurie de professionnels formés aux métiers de l’énergie solaire
Boostée par les prix de l’énergie et la volonté politique d’accélérer le recours aux ENR, la filière photovoltaïque connaît un essor sans précédent. Elle constitue aujourd’hui un gisement d’emplois très important, à tous les échelons de la filière : de l’ingénierie en ENR jusqu’à l’installation et la maintenance des équipements. De très nombreux métiers sont aujourd’hui en tension. Vu du terrain // En Pays-de-la-Loire où opère Dome Solar, des centaines de postes sont à pourvoir dans le secteur du photovoltaïque et les candidatures se font encore rares. Au niveau régional, les initiatives se multiplient pour proposer des formations, des parcours diplômants et pour améliorer l’attractivité des métiers. Objectif : attirer les jeunes et proposer des reconversions pour répondre au manque de main d’oeuvre. Dome Solar s’engage pour participer à la montée en compétences du secteur. L’entreprise est membre fondateur du réseau Atlansun il y a 11 ans, un réseau d’acteurs professionnels de la filière solaire du Grand Ouest, qui travaille entre autres sur un programme de formation à destination des personnes qui souhaitent travailler dans les ENR.
Difficulté à s’assurer, cette raison inattendue qui pourrait expliquer le déficit d’installateurs. Outre la pénurie de main d’oeuvre qualifiée, un autre frein, plus inattendu, pourrait expliquer le déficit d’artisans installateurs. En cause, les difficultés des professionnels à trouver un assureur pour couvrir leur activité d’installation de panneaux en garantie décennale. Une assurance obligatoire en France sans laquelle il leur est interdit de réaliser des travaux. Des tensions qui découlent de la période du début des années 2010, lorsque le marché du solaire, sans règlementation adaptée, avait connu de très nombreux litiges. La règlementation, la montée en compétence du secteur, la certification des produits, les technologies de pose et de fixation ont fortement renforcé la qualité des réalisations. « Nous croyons en une industrie intégrée du photovoltaïque française. Au travers des projets tels que le programme de formations aux métiers des ENR proposé par Atlansun, on voit bien que les choses bougent, que les acteurs prennent le sujet à bras le corps. Il faut continuer de soutenir ces écoles de formations. Tout cela crée un cercle vertueux, car si les gens sont formés, les assureurs sont rassurés, les délais d’installation sont raccourcis, les projets peuvent se poursuivre. L’accompagnement de ces initiatives locales par l’État et les Régions est essentiel. » Jean-Philippe Leray, Président de Dome Solar.
CHANTIER N°2/ Un réseau électrique à consolider
Alors que le gestionnaire du réseau électrique français RTE estime que la France doit doubler sa production d’électricité renouvelable pour répondre à ses besoins, le réseau électrique n’est pas pleinement adapté pour devenir suffisamment flexible pour fournir et absorber les flux électriques qui pourraient désormais émaner de centaines de milliers de toitures. Le réseau actuel a été conçu pour une production centralisée. Les nouveaux objectifs fixés par le gouvernement tendent vers une production décentralisée. Certaines zones sont moins à même de recevoir de la production locale. Des investissements sont nécessaires pour disposer d’un réseau agile qui puisse répondre aux nouvelles caractéristiques de production. Sans compter que, là aussi, la filière manque de bras pour réaliser les raccordements nécessaires.
CHANTIER N° 3/ Les producteurs et consommateurs n’ont pas été suffisamment embarqués dans cette transition. Face à un mur d’obligations et de complexités administratives, ils pourraient choisir l’inaction. La loi Climat et Résilience engage les exploitants des bâtiments dans une démarche obligatoire de production d’énergie renouvelable. En retour, ces acteurs sont libres d’exploiter cette énergie comme ils le souhaitent : autoconsommation individuelle ou collective, ou vente du surplus d’énergie à EDF. Le recours à l’autoconsommation collective avec vente aux entreprises / commerces voisins s’inscrit dans une démarche de circuit court avec un ancrage local créateur de valeur dans le territoire. Les propriétaires peuvent optimiser grâce à la vente de l’énergie produite et les consommateurs économisent en achetant une électricité verte locale à moindre coût. Or, de nombreux exploitants de bâtiments n’ont pas été sensibilisés à toutes les opportunités du photovoltaïque. Confrontés à un mur de difficultés administratives et pratiques, ils pourraient renoncer à en tirer pleinement profit. Pour guider les nouveaux producteurs dans leurs démarches, la filière se structure et de plus en plus d’entreprises se créent pour accompagner les acteurs qui souhaitent vendre de l’énergie solaire.
Encadré
Climat et Résilience, accélération de la production d’énergies renouvelables : que dit la loi ?
AVANT LE 1ER JUILLET 2023 Les permis de construire des bâtiments ayant une emprise au sol supérieure à 1000 m2 doivent intégrer un procédé de production d’énergie renouvelable ou un système de végétalisation – c’est l’article L111-18-1 du code de l’urbanisme, modifié par la loi Climat Énergie du 8 novembre 2019, qui le prévoit. Le photovoltaïque constitue une réponse à cette obligation. Si le permis de construire inclut également un parc de stationnement extérieur, une partie ou la totalité du système photovoltaïque peut être installée sur des ombrières. Le procédé de production d’énergie renouvelable ou le système de végétalisation devra alors couvrir au moins 30 % de la surface totale des toitures et des ombrières créées. Les constructions concernées par l’obligation sont les suivantes : ● les nouvelles constructions soumises à une autorisation d’exploitation commerciale, ● les nouvelles constructions de locaux à usage industriel ou artisanal, d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, ● les nouveaux parcs de stationnement couverts accessibles au public. Des dérogations pour motifs techniques, économiques ou patrimoniaux pourront être accordées par l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme.
A COMPTER DU 1ER JUILLET 2023 Selon le futur article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation Les obligations détaillées ci-dessus sont étendues à la construction, à la rénovation lourde et à l’extension des bâtiments suivants : ● bâtiments à usage de bureaux ayant une emprise au sol supérieure à 1000 m2, ● bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, d’entrepôt, hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale ayant une emprise au sol supérieure à 500 m2 (au lieu de 1 000 m2 précédemment), ● parcs de stationnement couverts accessibles au public ayant une emprise au sol supérieure à 500 m2.
Un décret précisera la nature des travaux de “rénovation lourde”. Selon le futur article L111-19-1 du code de l’urbanisme Les parcs de stationnement extérieurs, ayant une emprise au sol supérieure à 500 m2 : ● nouveaux et ouverts au public ou, ● associés aux projets de construction, rénovation ou extension des grands bâtiments mentionnés ci-dessus, doivent intégrer des dispositifs végétalisés, ou des ombrières produisant de l’énergie renouvelable, sur au moins 50% de leur surface.
Sources : PhotoVoltaique.info, Vie-publique.fr
