Les contrats d’achat direct de l’énergie solaire (généralement dénommés par le sigle PPA) connaissent un développement rapide, grâce à la compétitivité de l’énergie photovoltaïque et à la hausse du prix de l’énergie. Si les principes des PPA sont simples, la pratique s’évère plus délicate. Trois questions à Justine Bain-Thouverez (LLC & Associés) !
Blog de Tecsol : Quelle est la dynamique des PPA sur le marché du solaire photovoltaïque ?
Justine Bain-Thouverez : Nous avons assisté à une vague de signature de PPA au cours du premier semestre, et ce, avant la mise en application de la loi APER du 13 mars 2023, loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. La loi APER impose une autorisation de fourniture pour les producteurs en PPA, en propre ou en contrat de délégation. En l’état actuel, l’obligation de fourniture, pour être pleinement applicable, doit être assortie de l’ensemble des textes d’application en vigueur mais les professionnels ont anticipé.  Nous reviendrons lors de la formation en ligne sur les conséquences de cette mesure, surtout pour les collectivités.
BT : Quelles sont les évolutions à noter sur ce marché du PPA ?
JBT : Le fait le plus prégnant à l’heure actuelle repose sur une logique multisites recherchée par les entreprises et les grands groupes. Elle s’inscrit dans une démarche foncière patrimoniale. En fait, via le PPA, il est possible à une entreprise de faire profiter des électrons solaires produits par des ombrières sur le parking d’un site industriel en Provence à un ou plusieurs autres sites situés dans le Dunkerquois. Le PPA affranchit des distances. Nous commençons à conseiller les entrepreneurs sur ce type de business models très pertinents et applicables avec la loi telle que définie.
BT : Les PPA sont ainsi une source d’économies substantielles pour les entreprises en proie aux hausses des prix de l’énergie ?
JBT : C’est une évidence. Les PPA permettent de lisser et de fixer le prix de l’électricité sur plusieurs années faisant fi de la volatilité des marchés de l’énergie. Là encore, une nouvelle tendance émerge pour permettre aux entreprises de bénéficier de ces avantages, à savoir les regroupements d’acheteurs. Des entreprises se réunissent pour acheter ensemble de l’électricité via un PPA. La Région Nouvelle Aquitaine a même lancé un appel d’offres sur ce thème pour accompagner les PME et PMI dans cette démarche.
La formation se déroulera en ligne le jeudi 9 novembre de 9 à 12 heures selon le programme suivant : Typologie des Corporate PPA / Les acteurs des Corporate PPA / Compatibilité des mécanismes de soutien avec les Corporate PPA / La nature des Corporate PPA / Corporate PPA et Autoconsommation collective (ACC) / Risques et contraintes des Corporate PPA / Fiscalité énergétique / Structure d’un Corporate PPA
Elle sera également l’occasion d’évoquer l’actualité de LLC & Associés Avocats qui a conseillé BONDUELLE dans la Signature du Premier cPPA soutenu par le Fonds Garantie Électricité Renouvelable.
Encadré
LLC & Associés active le premier CPPA étayé par le nouveau Fonds Garantie EnR
Le pôle Energie / Affaires du cabinet d’avocats d’affaires LLC ET ASSOCIES a conseillé BONDUELLE, multinationale française spécialisée dans la transformation industrielle des légumes, dans la conclusion d’un accord de 20 ans avec ARKOLIA ENERGIEs pour l’approvisionnement en électricité renouvelable, le 1er cPPA signé appuyé par le Fonds Garantie Électricité Renouvelable de Bpifrance.
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À l’heure où les marchés énergétiques sont sous pression et le paysage réglementaire en constante évolution, BONDUELLE et ARKOLIA ENERGIEs ont conclu un contrat de long terme pour l’approvisionnement en électricité renouvelable (cPPA). L’accord d’une durée de 20 ans permettra à BONDUELLE de sécuriser un approvisionnement de 13 GWh d’électricité renouvelable par an pour ses sites français. Cette démarche s’inscrit dans une stratégie RSE ambitieuse de la part de BONDUELLE, avec l’objectif de doubler la part des énergies renouvelables dans leur mix énergétique à l’horizon 2025.
1er cPPA soutenu par le Fonds Garantie Électricité Renouvelable de BpiFrance
Pour la première fois, ce cPPA est soutenu par le fonds Garantie Electricité Renouvelable, récemment créé et opéré par Bpifrance ayant pour objectif de faciliter l’acceptabilité des cPPA face aux soutiens publics directs existants, à la fois du point de vue des développeurs, des financeurs et des offtakers. Il est ainsi destiné à jouer un rôle de catalyseur pour la conclusion des cPPA, encore peu répandus en France, et ainsi pour l’atteinte des objectifs d’installation de puissance renouvelable fixés par la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE). Il se substitue aux garanties généralement requises par les producteurs d’électricité auprès de leurs acheteurs, et leur garantit un certain niveau de revenu sur toute la période du cPPA, facilitant ce faisant leur engagement auprès de leurs clients partenaires.
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Un nouveau cPPA en France permettant de soutenir les objectifs RSE de Bonduelle
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La signature du cPPA intervient dans le cadre d’une stratégie d’achat de l’énergie et d’une politique RSE engagée de la part de Bonduelle. Acteur très engagé dans une logique de décarbonation de son activité, du champ à l’assiette, la signature de cet engagement sur 20 ans est une preuve supplémentaire de son engagement. Elle représente une étape de plus vers son objectif de doubler la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique du groupe à 2025 et de tenir sa trajectoire de réduction carbone à 2035, validée Science Based Targets initiative. La signature de ce cPPA s’est déroulée dans un contexte de tension sur les marchés de l’énergie, impactant les producteurs et les consommateurs de manière forte. En particulier, l’incertitude sur le contexte réglementaire post-ARENH et le maintien des prix à terme à un niveau élevé rendent la signature d’un cPPA intéressante pour les entreprises souhaitant sécuriser un apport à très long terme de leur énergie à prix garanti.
Encadré
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LLC & Associés Avocats accompagne la transition énergétique de BONDUELLE
LLC & Associés Avocats et son Pôle Energie / Affaires dirigé par Justine Bain-Thouverez – Avocate Associée et Benoit Denis – Avocat et Directeur du Pôle, ont conseillé les dirigeants de la multinationale française BONDUELLE lors de la négociation de ce cPPA dans un contexte d’évolution réglementaire très riche autour des contrats de vente directe d’électricité.
