Plein Soleil a interrogé l’administration fiscale sur la thématique des impôts fonciers dont vont être redevables les propriétaires de parkings sur zones commerciales équipées d ”ombrières photovoltaïque ». Voici les réponses de l’équipe des finances publiques en charge de ce dossier.
Plein Soleil :  ” Concernant, la taxation des ombrières de calcul, comment avez-vous élaborer les calculs ?”
Services fiscaux : Sans particularisme sur le sujet des parkings sur zones commerciales, nous restons sur les principes énoncés par les dispositions de l’article 1406 du CGI selon lesquels les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l’administration dans les 90 jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret.
Ainsi, il appartient aux propriétaires des parkings de déclarer les changements affectant leur bien du fait de la pose de panneaux photovoltaïques avec pour incidence au niveau de la consistance du local, les surfaces étant alors non plus considérées comme un espace de stationnement non couvert (Pk2 pondéré à 0,2) mais comme un espace de stationnement couvert (Pk1 pondéré à 0,5).
A défaut de déclaration du propriétaire dans les délais prescrits, le service est en droit de procéder à une évaluation d’office sur la base des constats effectués.
PS : Sur quelles bases de foncier bâti travaillez-vous?
SF : L’ensemble d’un parking de zone commerciale est assimilable à du foncier bâti (aire de stationnement et aire de circulation) et doit être pris en compte dans la consistance du local professionnel à évaluer.
Selon les dispositions de l’article 324 A 1° a de l’annexe III au CGI, pour l’application de l’article 1494 du CGI (relatif à l’évaluation des propriétés bâties), on entend par propriété normalement destinée à une utilisation distincte en ce qui concerne les biens autres que les établissements industriels, l’ensemble des sols, terrains, bâtiments et installations qui font partie du même groupement topographique et sont normalement destinés à être utilisés par un même occupant en raison de leur agencement.
PS : Quelle emprise foncière sera retenue pour le calcul ?”
SF : Il s’agit de l’espace de stationnement couvert, à savoir la surface couverte au sol par les panneaux photovoltaïques (surface pondérée à 0,5 dans le cadre de la détermination de la consistance du local).
PS : Est-il pertinent de taxer ce type de projet alors que la France est le seul pays d’Europe en retard sur les objectifs renouvelables européens?”
SF : Le service estime ne pas avoir à se positionner sur cette question qui est hors du champ de sa compétence, sachant que dans tous les cas, la surface du parking relève du foncier bâti et doit faire l’objet d’une taxation, la nuance entre le parking couvert et non couvert joue seulement sur la pondération à retenir (cf. supra).
