Après un examen dans des délais contraints, les sénateurs et les députés sont parvenus à un accord sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances lors de la commission mixte paritaire réunie lundi 13 septembre. Un point clé pour les projets solaires de financement participatif des collectivités territoriales : la possibilité d’émettre des obligations. Analyse ! Â
Le Sénat se réjouit de ce succès pour ce texte, singulier par sa technicité et la diversité des sujets abordés, qui parachève la transposition de 12 directives et 15 règlements européens dans notre droit national. Il s’agit d’un impératif face à l’échéance de la présidence de la France du Conseil de l’Union européenne qui débutera le 1er janvier 2022. Le Sénat a enrichi le projet de loi de nombreux apports qui ont permis d’assurer un respect strict de la réglementation européenne et d’assurer l’effectivité du texte tout en prenant mieux en compte les besoins des acteurs.
Ouverture du champ des projets éligibles au financement participatif pour les collectivités
Parmi les évolutions en cours et pour répondre au souhait du Sénat, une expérimentation sera ouverte pour permettre aux collectivités territoriales d’émettre des obligations pour leurs projets de financement participatif. Hervé Maurey, rapporteur de la commission des finances, se félicite que l’assouplissement des conditions d’accès des collectivités territoriales au financement participatif, entamé en première lecture au Sénat, ait été conservé à l’Assemblée nationale, également avec l’ouverture du champ des projets éligibles au financement participatif à tous les services publics, hormis les missions de police et de maintien de l’ordre public, ainsi que la possibilité pour les personnes morales d’octroyer des prêts aux collectivités territoriales dans le cadre d’un projet de financement participatif. Ces aménagements sont d’autant plus bienvenus que le financement participatif permet aux collectivités de fédérer la population autour de projets locaux d’intérêt général et offre aux élus un nouveau mode de financement.
Une excellente nouvelle
Parmi les projets locaux d’intérêt général, les centrales photovoltaïques pourraient avoir une place privilégiée. Spécialiste du financement participatif dans le déploiement des EnR et notamment du solaire, Julien Hostache, directeur général et co-fondateur de la société héraultaise Enerfip, a réagi plutôt positivement à ce nouveau cadre législatif : «J’avais eu connaissance de ces discussions dans le cadre de la navette parlementaire visant à retranscrire dans notre droit ces directives européennes. C’est une excellente nouvelle, car les collectivités sont de plus en plus appelées à jouer un rôle de premier plan sur le déploiement des politiques de transition écologiques, mais leurs moyens financiers sont de plus en plus contraints par un recul des dotations de l’État. Ce mécanisme permettant aux collectivités de faire participer directement les citoyens du territoire dans le financement de différents types de projets d’aménagement vient solutionner ce hiatus ».
Activer l’épargne des citoyens vers des projets participatifs
Il faut bien comprendre qu’aujourd’hui, le total de l’épargne des français ( hors les biens patrimoniaux) s’élève à plus de 5 755 milliards d’euros et plus de 724 milliards sont sur les dépôts à vue (source : https://www.banque-france.fr/epargne-des-menages ), c’est à dire des comptes bancaires, non rémunérés ! « Cette masse monétaire est un atout majeur dans la manche de notre pays, et mettre en Å“uvre des outils qui permettent de l’activer fait beaucoup de sens. C’est je crois l’esprit de ces directives et de cette loi. J’ajoute que cela donne encore plus les moyens de rendre réelle et effective la décentralisation qui permet de retrouver un dynamisme sur les territoires. En termes d’impact, c’est un atout de plus pour le secteur du financement participatif. Il favorisera encore plus son essor pour faire de cet outil un incontournable de l’épargne citoyenne » poursuit Julien Hostache. Et une experte ès projets solaires de conclure : « Il me semble que ces nouvelles dispositions vont amener les collectivités à préférer l’investissement direct au recours à des développeurs classiques. Cela donnera aussi plus de poids aux collectivités dans les SPV car ce financement par obligations s’ajoutera à leur apport en foncier ». A suivre…
