Le nouveau cadre d’appels d’offres (pour les centrales 100 à 250 kW et au-delà de 250 kW), supposé permettre la survie des entreprises du secteur photovoltaïque, s’avère inadapté. Il ne répond pas à l’urgence qui est de générer de l’activité suffisante à sauvegarder l’emploi dans les PME/PMI. ENERPLAN demande donc l’extension du tarif d’achat jusqu’à 250 kW.
Le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a annoncé le 26 mars, la refonte du cadre des appels d’offres pour les installations solaires entre 100 et 250 kW de puissance, après avoir publié mi-mars celui pour les centrales de puissance supérieure à 250 kW. Ce nouveau cadre légal constitue une mesure d’urgence, censée permettre à la filière photovoltaïque de disposer d’un volume à installer rapidement. Il vise à générer de l’activité notamment pour les PME du secteur en grandes difficulté, dans l’attente des orientations issues des conclusions du Débat National sur la Transition Energétique (DNTE).
Or après l’avoir étudié dans les détails, ENERPLAN constate que les nouveaux appels d’offres sont inadaptés à ces enjeux. En premier lieu parce que les lauréats ne seront connus qu’en 2014, un délai de réponse bien trop long pour des PME d’un secteur sinistré. Ensuite, concernant le cadre de l’appel d’offres pour les projets de 100 à 250 kWc (toitures essentiellement), sur 300 MW de volume cible prévus par le précédent appel d’offres (AO), seuls 115 MW ont été attribués compte tenu de l’annulation des deux dernières tranches. La nouvelle procédure d’AO prévoit d’attribuer 120 MW en trois périodes, mais la première tranche ne sera que de 40 MW (offres à déposer au 31 octobre 2013 et attributions en 2014). Au final, il y aura donc deux années consécutives (2013 et 2014) de très faible activité pour les PME sur le segment des toitures photovoltaïques de taille moyenne. Enfin, le cahier des charges de l’appel d’offre des projets supérieurs à 250 kW, quant à lui, s’avère inadapté aux PME qui ont besoin d’accéder à ce segment pour se développer. Ainsi :
- L’obligation de « contribution à la R&D dans le secteur du solaire » instaurée est démesurée et pénalisante pour des PME. ENERPLAN est tout à fait conscient de la nécessité de développer la R&D, mais cela ne devrait pas relever d’une mesure d’urgence qui fait peser de lourdes charges sur les PME qui développent des centrales solaires.
- La garantie de démantèlement exigée est une barrière pour les PME, qui auront de grandes difficultés à constituer une telle garantie auprès des banques.
« Ces appels d’offres ne répondent pas à l’urgence dans laquelle se trouve la profession qui a besoin des volumes immédiatement, puis d’une visibilité sur le moyen terme. Nous demandons donc une extension du tarif d’achat jusqu’à 250 kW, en lieu et place d’une procédure d’appel d’offres inadaptée et la révision du cahier des charges de l’appel d’offres supérieur à 250 kW. Cela pour permettre d’amorcer la réanimation du secteur, de fournir du travail au PMI/PME photovoltaïques et de sauver des emplois », explique Thierry Mueth, Président d’Enerplan. Il ajoute « ENERPLAN veut croire dans l’engagement et la volonté de ce gouvernement de voir émerger et se pérenniser une filière française du photovoltaïque. C’est pourquoi nous avons sollicité une audience dans les meilleurs délais auprès de Mme la Ministre Delphine Batho, pour lui exposer les conséquences que risquent d’avoir ce nouveau cadre d’appels d’offres sur la profession dès cette année ».
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